Bioluminescence Fonctionnement

intérieur, il est essentiel d'abolir toutes les frontières intérieures de la Communauté, de façon à permettre la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale. Or, actuellement, le fonctionnement de ce marché pâtit d'un manque d'harmonisation. (2) Les marchés des services de paiement des États membres sont aujourd'hui organisés séparément, dans un cadre national, et le cadre juridique

ANTICONCURRENTIELLES INTERDITES EN EUROPE L’ Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome de 1957 (Traité CE). Un véritable droit de

TOUREY Amaury Séance 10 TD droit communautaire Dissertation : la primauté du droit communautaire et le juge français. Contrairement au Traité Constitutionnel, la primauté du droit de l'Union sur le droit interne n'est plus explicitement inscrite dans le Traité de Lisbonne. Cependant, la déclaration numéro 27 rappelle que « selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne

soumettre toute proposition qui permette la mise en œuvre du traité. Pression formalisée par le TL puisque la Commission a pour obligation de motiver son refus. Les Parlements nationaux TUE : « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’UE ». Projets d’actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis au Parlements nationaux. 2) Le droit d’initiative populaire Création du Traité de Lisbonne : 1m de citoyens peuvent demander à la Commission

On voit que ces principes relèvent désormais des valeurs de l'UE, qui doit alors veiller à leur respect (principe de continuité, de régularité des SP …). L'UE n'est plus chargée simplement de défendre la concurrence mais doit veilleur au bon fonctionnement des SP, du coup l'opposition entre les deux notions a été amoindrie. Dans le nouvel article 14 TFUE, on a ajouté un point résultant du Traité de Lisbonne: l'UE a désormais une compétence propre dans les domaines des SP d'intérêt général.

l’accroissement des pouvoirs du parlement européen, notamment en octroyant à ce denier un droit de rejet définitif. Elle introduit la limitation du rôle de la Commission par rapport à celui quelle joue dans la procédure de coopération. Fonctionnement: Les propositions de la Commission sont adressées simultanément au Parlement et au Conseil des ministres. Le parlement adopte un avis et le Conseil statue à la majorité qualifiée (sauf pour les cas lesquelles le traité prévoit explicitement

et indemnités dus aux eurodéputés sont à la charge de leur administration nationale et non de l’Union, et ne figurent donc pas au budget de cette dernière). Un cadre financier pluriannuel Depuis 1988, selon l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l’UE s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel, les « perspectives financiers » (7 ans), dont la procédure d’adoption fait intervenir les États membres, la Commission et le Parlement européenne et qui définir

____________________________________________________________ _____________ __________ DEES-UCA2 le traité de Nice Quelques questions pour préparer le QCM UCA2.Elles s'adrssent à l'ensemble de ceux qui préparent les diplômes européens d'études supérieures: Deesma, Deescom, Deesarh, Deesmi, Deesinf.Le traité de Nice, le Budget, Cards... 1- Le traité de NICE a modifié... a) la procédure des « coopérations renforcées » b) l'intégration du traité sur l'Union européenne dans le traité CE c)la

du droit international et non pas du droit national."[108]. Une cour internationale établie par des Etats conformément au droit international, au fonctionnement de laquelle ils participent entièrement par leur contribution financière, par la nomination et la révocation de ses magistrats et l'établissement de ses règles de procédure et de fonctionnement, n'est donc pas équivalente à une 'cour étrangère' au sens traditionnel. Les procédures normales d'extradition et les préoccupations que ce mécanisme

Partie 3 Le système juridictionnel de l’UE L’UE en tant qu’union de droits a créé des mécanismes de sanction juridictionnelle en cas de violation du dt=roit de l’UE. Quel est le juge compétent poour sanctionner les violation au droit de l’UE ? Au même titre que les admlinistration nationales sont compétentes pouyr exercer le droit de l’UE, ce sont les juges nationaux qui sont les juges de droit commun du droit de l’UE, la CJCE n’intervient que par exception. Ainsi, cela reprséente à la foi un