Bloc De Légalité

désigne l’ensemble des citoyens d’un état habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection) ou la voie de la démocratie directe ou semi-directe (référendum). Ainsi, la population regroupe toute les personnes vivant en toute légalité dans un état tandis que le peuple est composé uniquement des personnes disposant du statut de citoyen. Classiquement, pour être citoyens d’un état, il faut d’abord en posséder la nationalité qui peut être obtenu de trois manières possibles : -la

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule

plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique interne. (I) I) Le statut constitutionnel du droit communautaire Si

une décision du 16 décembre. → Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnnelle. → Vient ensuite le bloc de conventionnalité composé des normes issues du droit international (ce

L'importation en France de la notion de « droits fondamentaux » SEANCE sur la hiérarchie des normes en droit interne : - Kelsen fondateur de la hiérarchie des normes. Elle est composée de plusieurs blocs ; (Constitutionnalité, conventionalité, légalité, actes administratifs, Règlements, et Les principes généraux du droit : les juges dégagent un principe général du droit mais ne le créer pas. Ils ne peuvent les créer car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs. - Pourquoi la hiérarchie

il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement du droit administratif A-les origines -les plus lointaines remontent au droit romain et en particulier

a)la constitutionnalité domine la légalité Depuis une trentaine d’années on assiste a un basculement de l’ordre juridique vers la constitutionnalité. En effet auparavant la légalité constituait le caractère essentiel relatif a la justice constitutionnelle désormais la légalité est devenue une simple composante de la constitutionnalité par conséquent la constitutionnalité a changé de sens. b) des valeurs nouvelles La constitutionnalité a remplacé la légalité. Par conséquent il revient a la

constitutionnalité n’est pas apparu en 1958 avec la création d’un conseil constitutionnel. En effet, le juge administratif se reconnaît compétent pour contrôler la conformité d’un acte administratif à la constitution. On parlera alors de contrôle de la légalité d’un acte administratif au regard de la constitution. L’article 61 de la constitution dispose « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au

Semestre 1.mp3 Séance n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe

Hans Kelsen Normativisme Bloc de constitutionnalité Constitution de 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Préambule de 1946 Charte de l'environnement Ppes fond. reconnus par les lois de la République Principes à valeur constitutionnelle Objectifs à valeur constitutionnelle Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité Traités ratifiés par la France Accords internationaux Normes de l'Union européenne Bloc de légalité Lois organiques Lois ordinaires