Bloc De Légalité

hiérarchie des normes. L'existence d'un bloc de constitutionnalité, expression du juriste Louis Favoreu, désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle, et vient conforter cette suprématie. Depuis la décision de 1971, sur la liberté d'association, la cour suprême française a consacré définitivement la valeur constitutionnelle de certains textes, tels que la DDHC. On constate ainsi plusieurs règles juridiques inférieures au bloc de constitutionnalité: le bloc de conventionalité, composé des traités

qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté démo : 3 oct. 1994 Otto Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où

|Les sources de la légalité | | | | | |

La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles

comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement prévu des sanctions. C’est une garantie suprême qui révèle un état de droit et qui traduit le caractère profondément légaliste du droit pénal. La loi est une nécessité qui résulte du ppe de légalité qui domine le droit pénal : pas d’infraction, pas de peine qui ne soient prévues par la loi ou sans texte de loi. Ce principe réclamé par Beccaria a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la DDHC de 1789 en son

Les relations entre droit pénal et droit administratif sont complexes car le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires mais aussi individuels depuis l’adoption du nouveau code pénal. En outre, le juge administratif n’a pas de pouvoir répressif donc quand le juge applique le droit pénal c’est uniquement pour contrôler la légalité de l’acte et non pour chercher une infraction. C. Les mutations actuelles : Approche générale 1° L'influence des

Mussolini pense déjà à la prise du pouvoir. Il entame alors une tentative de parlementarisation de son mouvement (tentative de pacte de pacification avec les socialistes en 1921, entrée de 35 députés du nouveau Parti National Fasciste qui soutiennent le « bloc national », la coalition au pouvoir, aux élections de 1921 marquées, elles, par l’apparition d’un parti communiste italien). Mussolini se heurte à la base de son mouvement et doit abandonner son projet de Pacte de pacification en échange de l’adoption

constitutionnelles ? Arguments de nature jurisprudentiel. Les bases du droit administratif trouvent bien leur source dans la Constitution. Arrêt Heyries → On suspend l'administration en raison de la 1e guerre mondiale. Arrêt Labonne→ porte sur la légalité du permis de conduire. Labonne est verbalisé et soutient l'illégalité du permis tel qu'il avait été délivré par l'administration. Le conseil d'état va dire qu'il appartient au chef d'état de gérer la police de l'administration sur l'ensemble du territoire

citoyen tout en prenant en compte la spécificité de l’Etat.     L’encadrement du droit administratif :   - légalité  administrative   Certains auteurs parlent de juridicité administrative. Le principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant

ces libertés (II). I/ La protection des libertés contre le pouvoir exécutif Si par sa soumission au principe de légalité, le juge administratif est bien un protecteur des libertés (A), il n’en demeure pas moins que la protection qu’il garantit est incomplète et limitée (B). A/ Le juge administratif, protecteur des libertés par la soumission de l'administration au principe de légalité La compétence du juge administratif dans la protection des libertés est devenue une véritable priorité depuis le