Boisdet

de la jurisprudence. * CE, 5 mai 1995, Ministre de l’équipement des transports et du tourisme c/ SARL Der * Le juge administratif assure la primauté des traités instituant les communautés sur les lois * CE, 24 septembre 1990, Boisdet * Le juge administratif assure la primauté du droit dérivé crée par les institutions de l’UE comme celui issu des règlements communautaires * CE, Ass 28 février 1992, SA Rothmans international France et Philip Morris * Le CE

matière de droit communautaire A. Le principe de la suprématie posé par l’article 55C° vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire que pour le droit dérivé. Ainsi, les règlements cor priment les lois nationales (CE, 1990, Boisdet) S’agissant des directives, leurs objectifs prévalent sur la loi nationale, même postérieure (CE, 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France,. La responsabilité de l’Etat peut être engagée à raison de l’intervention

(CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire 'dérivé': supériorité sur les lois des réglements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE, Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France). Toutefois, la supériorité, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (et donc sa

écarté à tout ce qui est directive ...décision, reglt communautaire  Pour les reglt comunautaire: ils ont une portée gle Directement, app dans tout état membre  Le CE a accepté de les faire primer sur la loi contraire dans un arrêt du 24/09/1986 Boisdet Directive: c une norme prise par les institution communautaire, qui fixe des résultat à atteindre a'is qe tout en leur laissant le choix quant à la forme at aux moyens  Le CE a accepté la à primauté de ces directive sur les lois : Arrête 28/02/1992

l’acte et un traité international. Désormais la loi n’est plus incontestable s’il y a incompatibilité avec le traité le jour où statue le juge. Cette exigence de compatibilité de la loi a été étendue à toutes les normes internationales. Règlement : Boisdet, 1990 Directive : Rothmans, 1992 Principes du droit international : syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 2001 La reconnaissance de l’exception d’inconventionalité amène des problèmes, notamment avec le contrôle de constitutionnalité

postérieur à une loi, celui-ci prime tout de même sur cette dernière. Cela va mettre un coup non négligeable à l’écran législatif. Après ce revirement jurisprudentiel d’autres arrêts vont venir confirmer cette nouvelle jurisprudence, notamment l’arrêt Boisdet de 1990. Mais ce revirement de jurisprudence au final ne s’applique simplement qu’aux traités. Comme nous avons pu le constater cela n’a rien changer par rapport au rapport du Conseil d’Etat face au contrôle de constitutionnalité, effectivement ces

20 octobre 1989, Raoul Nicolo, Leb p. 190]. Dans cette affaire il se prononce implicitement sur la reconnaissance de la primauté du traité de Rome. Un an plus tard, il reconnaît la primauté des règlements communautaires [CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Leb p. 25]. Quant au directives communautaires, c’est en 1992 que le Conseil d’Etat consacre leur primauté [CE., Ass., 28 février 1992, SA Rothmans international France et SA Phillip Morris France]. Double primauté en fait car est en cause ici une

supériorité des traités sur les lois. L’arrêt <<Syndicat national des industries pharmaceutiques>> fait ainsi partie d’un enchaînement de la consécration de ce nouveau pouvoir du juge administratif à la suite de grands arrêts comme <<Boisdet>> le 24 septembre 1990 ou encore <<Sa Rothmans>> le 28 février 1990 Cette reconnaissance dans cet arrêt du pouvoir administratif et de la supériorité va ainsi marquer une opposition avec la jurisprudence européenne. B Un arrêt

un contrôle de conventionalité (expression empruntée à B. Genevois). Il est donc habilité à écarter une loi postérieure incompatible avec une norme internationale. Cette jurisprudence a été étendue au droit communautaire : CE, 24 septembre 1990, Boisdet(règlements) et CE Ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France (directives). La loi de 1999 serait en contradiction avec le traité CE, la CEDH, le 1er Protocole additionnel et les principes généraux du droit déduits du Traité CE. Ces derniers

effet du droit communautaire mais il s’agissait du droit primaire à savoir le traité de Rome. Le revirement de jurisprudence est d’autant plus important qu’il s’est par la suite appliqué au droit communautaire dérivé. Règlement: CE 1990 arrêt Boisdet / Directives: CE 1992 SA rothmans international France. CE 1992 Association ornithologique, et mammologique de Saône et Loire. Précision concernant les directives et leur nécessaire transposition dans l’ordre juridique interne. Les directives