Branche du droit

07/09/09 Leçon 1 : Le système juridique Français Section 1 : Les divisions du droit §1 : Les branches de droit privé A- Le droit civil B- Le droit commercial §2 : Les branches mixtes A- Le droit social B- Le droit pénal C- Le droit processuel Section 2 : L’histoire de la législation civile §1 : Les antécédents du Code civil A- L’ancien droit français B- Le droit intermédiaire §2 : Le Code Civil A- L’élaboration du Code civil B- L’apport

caractère obligatoire : art. 726 - à caractère facultatif : art. 727 • L’indignité : peine civile : de nature personnelle + d’interprétation stricte : - ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent Indignité obligatoire • Déchéance des droits successoraux obligatoire : - condamnation du successible, comme auteur ou complice, à peine criminelle : - pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt - pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou

Le droit est inhérent a la vie sociale car partout où l'on a une société il y a du droit (= Ubi jus, ubi societas) , il régit tous les rapports humains. En Angleterre ou au japon, le mot droit sert a designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite

subordination vis-à-vis de son employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Nous l'étudierons dans le dossier 8 : les litiges et

INTRO Droit = représentation de ce qui devrait etre Norme qui tendent a organiser des rapports sociaux Agents publiques répartie dans 3 fonctions publiques : Fonction publique d’Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Activité pro : act exercé à titre habituel par une personne pour se procurer un revenu Elle peut l’exercer sous 2 statuts juridique diff : Elle l’exerce soit a titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique

Chapitre 6 - Les principes de la négociation collective En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. L’accord collectif traite un ou plusieurs

atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il

entre droit privé et droit public Les sociétés doivent être régies par différents droits, devoirs et lois. Le droit concerne l’ensemble des règles et des lois qui dans une société ont pour but de régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Ces lois sont différentes suivant les personnes et les entités visées. Cette différence a conduit à la séparation de ces droits, devoirs et lois en deux types de droits : le droit privé et le droit public. Cette séparation du droit privé

puissance ou vergence de l’œil -L’autre correspond au méridien de plus forte puissance ou vergence de l’œil Tout faisceau parallèle ou conique est transformé en un faisceau non conique s’appuyant sur 2 droites perpendiculaires: Les FOCALES. Les «focales » sont des petits segments de droite qui vont remplacer les foyers ponctuels. Elles correspondent à l’intersection des deux plans, vertical et horizontal, au niveau des foyers : La focale «horizontale », correspond à la convergence du méridien

Confrontation à la logique de compétence Depuis 2002, de manière sensible la logique de compétences s'insinue dans l'ensemble des travaux de négociation mené avec la F.F.P. que ce soit en CPN, Commission mixte ou groupe de travail. Les rôles de la branche et de l'entreprise sont aujourd'hui l'objet d'une recomposition subtile. Nous devons bien réfléchir et analyser avec une extrême attention et une certaine prudence les propositions avancées en ce domaine tant par la FFP que les autres organisations