Branche du droit

Document pédagogique Stage intensif M. Revet Civ. 1ère, 11 juin 2009 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et

CHAPITRE 1 - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le Droit objectif est l’ensemble des normes juridiques dont le respect est assuré par l’autorité publique (l’État). Ces normes juridiques contiennent des règles juridiques (dispositions créatrices, en principe, de droits subjectifs - créances ou dettes). On entend par source du droit, les formes obligées et prédéterminées qui doivent être, parmi tous les actes, ceux des normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste alors

était affilié. Désormais, la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs, réactualisés et adaptés au niveau de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel (voir ci-après), avec en plus un critère d’implantation syndicale spécifique au niveau de la branche et de l’interprofessionnel (voir fiches n° 1 et 6). Mesures transitoires (article 11 de la loi): La fin de la représentativité irréfragable s’accompagne du maintien, à titre transitoire

numéro de la branche et de la ou des branches suivantes. Puis placement sur la même ligne de tous les objets définis comme appartenant à cette branche. Détermination des branches qui sont un début de voie en utilisant les numéros de branches et des branches qui suivent. Calcul de la longueur de chaque branche et placement dans le tableau sur la ligne correspondant à la branche. Pour déterminer les coordonnées de chaque branche, le programme détermine dans un premier temps la branche principale

Chapitre.1 : Le droit dans la société 1-Quelles sont les fonctions du droit ? 1-A Le droit un facteur d’organisation sociale Le droit organise les rapports entre les hommes vivants dans la société. Ainsi il réglemente les rapports familiaux, économiques et sociaux. 1-B le droit un facteur de pacification sociale La loi punie certains comportements qui constituent des atteintes aux personnes ou aux biens. Le droit permet de prévenir les infractions, en effet, l’existence de la sanction dissuade

Introduction au droit I - Définition de la règle juridique « C’est l’ensemble des règles de conduites qui a vocation à s’appliquer dans un Etat donné à un moment ». Il s’agit donc des règles qui organisent la vie en société des individus. Elle se justifie par le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elle est élaborée par l’Etat qui est garant de son application et des sanctions qui peuvent en découler. II – Les caractères de la règle juridique A – Le caractère général et impersonnel

manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi". L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est la seule disposition du bloc de constitutionnalité (voir lexique)à mentionner expressément la notion d'ordre public. Mais il mentionne l'ordre public sans le définir. Au reste, le Conseil constitutionnel, pourtant conscient de son rôle central dans tous les domaines du droit, ne l'a jamais défini. L'homme de la rue peut à juste titre voir dans l'ordre public une

sus-hépatique gauche sépare le secteur latéral gauche du secteur paramédian gauche, la veine sus-hépatique médiane sépare le foie droit du foie gauche c'est-à-dire le secteur paramédian gauche du secteur antérieur droit (ou secteur paramédian droit) et la veine sus-hépatique droite sépare le secteur antérieur droit du secteur postérieur droit (ou secteur latéral droit)2. Les branches de division de la veine porte délimitent les secteurs du foie en huit segments numérotés de I à VIII sur la face inférieure

sus-hépatique gauche sépare le secteur latéral gauche du secteur paramédian gauche, la veine sus-hépatique médiane sépare le foie droit du foie gauche c'est-à-dire le secteur paramédian gauche du secteur antérieur droit (ou secteur paramédian droit) et la veine sus-hépatique droite sépare le secteur antérieur droit du secteur postérieur droit (ou secteur latéral droit)[2]. Les branches de division de la veine porte délimitent les secteurs du foie en huit segments numérotés de I à VIII sur la face inférieure

distinctions du droit. A la fin du 19e siècle, il y a une distinction essentielle qui a été élaboré entre le droit public et le droit privé. Ensuite, il y a eu donc des divisions internes au sein du droit privé et au sein du droit public qui s’expliquent principalement par la complexité croissante des matières. Chapitre 1 : La distinction du droit privé et du droit public. I. Définition et origine de cette distinction A. Définition droit public/privé. Droit privé : ensemble des règles de droit qui régissent