Brevet fédéral

propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 2 La propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 3 PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété industrielle - marque - dessin ou modèle - brevet d’invention - autres … Propriété littéraire et artistique - droit d’auteur

représentera une valeur importante dans le fonds de commerce. Parmi les autres éléments incorporels du fonds de commerce nous pouvons citer les licences nécessaires à l’exploitation ou encore les différents droits de propriété industrielle tels que les brevets d’inventions ou la marque de fabrique. La cession du fonds de commerce va donc présenter plusieurs avantages et inconvénients. Pour le vendeur ce mode de transmission a en effet pour principal avantage le fait qu'il puisse conserver sa trésorerie

protection du droit d’auteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet en France. Toutefois, une invention technique à laquelle participe un logiciel ou un programme d’ordinateur peut faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet. Comment protéger un logiciel ? Il existe actuellement 3 solutions pour protéger un logiciel en France : • Le droit d’auteur • L’Agence de Protection des Programmes • Le dépôt de brevet dans le cadre d’une innovation technique 1 - Le logiciel est considéré

BREVET INDUSTRIELLE Un brevet est un titre de proprieter industrielle qui donne à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). Certains États peuvent au moment de l'inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention

 Marcel Montesson fait une demande de brevet pour un moteur auxiliaire à explosion à loger au centre de la roue arrière, ce brevet lui sera accordée le 31 décembre1917. En 1918, Un second brevet est déposé ; il sera délivré en mai 1919 pour un deux-roues complet prévoyant : un cadre composé d'un tube unique de large section allant de la selle à la colonne de direction en passant par le repose pied, ainsi qu'une suspension avant par fourche pendulaire. Ces brevets ne seront jamais suivis d'une mise

Brevet Protection ou Arme Fatale ? Procès Nestlé (Capsules Nespresso) contre Ethical Coffee (Casino) et Sara Lee (Maison du Café) deux grands groupes qui commercialisent des dosettes de café compatibles avec la Machine à Café Nespresso. Histoire de Nespresso : L’idée de Nespresso naît chez Nestlé en 1970, La Multinationale suisse imagine alors un concept constitué d’un système intégré fermé ou l’on introduirait une dosette de Café qui produirait l’équivalent d’un Espresso. La première application

qui peuvent être techniques lorsqu’ils se basent sur des secrets de fabrication, une importante R&D, ou le dépôt de brevet, mais également nom technique lorsqu’il fait référence à la marque, à la publicité et au marketing. L’acquisition des connaissances techniques se fait notamment par le rachat des start-up qui sont déjà présents sur le marché et qui dispose de nombreux brevets (Exemple : Provexis), il y a également l’utilisation des centres universitaires pour le développement de la recherche

caractéristique une chose immatérielle, et qui par ce fait est duplicable sans priver le détenteur initial de sa chose. Par exemple : le contenu d'un livre, un procédé technique (brevet), une chanson. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans

nom. 1 Le stylo à bille BIC. Le stylo à bille est né aux Etats-Unis en 1888 grâce aux brevets déposés par John Loud. Il fut amélioré en 1938 par les frères Biro, puis commercialisé à partir de 1945 par Renolds qui en vend 10000 exemplaires la première année. C’est suite à ce succès rencontré par l’entreprise Renolds que Marcel Bich découvre l’énorme potentiel que représente le stylo à bille et rachète les brevets des frères Biro. « Cette invention est géniale, elle va permettre d’écrire sans s’encombrer

leurs produits, en assurant la sécurité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de distribution. La contrefaçon se définit comme la reproduction, limitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel … 2. La contrefaçon porte sur le préjudice aux entreprises pour la rémunération d’une invention ou d’une création. 3. Les secteurs de l’économie menacés par la contrefaçon sont industriels, littéraire ou artistique. 4. Internet est