Brevet logiciel

de propriété littéraire et artistique : monopole d’exploitation de l’œuvre pendant toute sa vie et 50 ans après sa mort. Droit moral sur l’œuvre inaliénable (ne peut être cédé). Droit de propriété industrielle : invention, marques Protection par brevet : délivré INPI, monopole 20 ans, après domaine public. Usus, abusus, fructus. Protection marque de fabrique : renouvelable tous les 10 ans, monopole d’utilisation Protection de dessins et modèles Le Droit mobiliers ou immobiliers : distinction

La contrefaçon Avant de commencer à traiter de la contrefaçon, il convient de la définir. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Quels sont les principaux domaines touchés par la contrefaçon ? Comment repérer les contrefaçons ? La contrefaçon nuit-elle a

remboursés comme les pansements) et enfin , celle de 19,6% pour toute la pharmacie:shampoings , dentifrices. Pour finir ,un mot sur les génériques . Un médicament , est un produit qui 20 ans après sa découverte et sa mise sur le marché par des brevets , est développé par les laboratoires Pharmaceutiques puis commercialisés .Ce sont les mêmes molécules que l'original mais généralement beaucoup moins chers . Par exemple le génériques du «Doliprane» composé de paracétamol , s 'appelle « Paracétamol»

dépasser les dizaines de milliards de Dirhams. Les immobilisations incorporelles comprennent ainsi les frais de recherche et de développement, le montant des acquisitions des brevets ou bien encore des licences. Ces immobilisations sont essentielles surtout dans une société de service informatique, où les licences de certains logiciels peuvent rapidement afficher des montants astronomiques. * 221 Immobilisation en Recherche et Développement Les frais de recherche et développement correspondent

illégale ? 1ère Partie   La contrefaçon, un vertige chiffré  A. Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. On conçoit traditionnellement deux types de contrefaçon ; la contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par imitation

afin de me protéger au maximum. Je précise également devant cette mention l’année de création du site, 2012. Un site web repose sur un programme et le droit des logiciels et programmes assimilés. Or, depuis la loi Lang de 1985, une nouvelle disposition intègre dans le code de la propriété intellectuelle la reconnaissance des logiciels et programmes en tant qu’œuvres protégeables par le droit d’auteur. Mon site Internet est une œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire empreint

( La collecte des informations La recherche et la collecte d’informations correspondant aux thèmes de veille pourra être menée à partir de : périodiques scientifiques et techniques, économiques, de gestion, de livres et les encyclopédies, de brevets, de bases de données, de congrès, colloques, expositions, foires... L’information informelle revêt également une grande importance, par exemple, les commerciaux du réseau de vente sont d’excellents observateurs et leurs contacts avec la clientèle

public; l'auteur doit donc, pour bénéficier d'une protection limitée et interdire toute reproduction, accomplir certaines formalités. La protection instaurée par le Copyright américain ressemble quant à elle, plutôt à celle accordée aux inventeurs de brevet: l'auteur doit procéder au dépôt de son œuvre. Une fois cette formalité de dépôt accomplie l'auteur protégé par le Copyright a droit à: - une rémunération, définie par la loi de façon limitative, dont la base est le droit de copie ou de reproduction

les dispositions relatives à l'application des droits. Une autre brochure de l'OMPI, intitulée Comprendre la propriété industrielle, constitue une introduction à la propriété industrielle présentée sur le même modèle, qui aborde notamment les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géographiques. La propriété intellectuelle La législation relative au droit d'auteur fait partie du large secteur juridique de la propriété intellectuelle. Le terme

sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Développement I. La contrefaçon I.1. Définition : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon est une l’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle protégée. Elle se caractérise