Brevetabilité du vivant

dans l’environnement concurrentiel. A) Le brevet * * Une invention pour être brevetée doit répondre à certaines conditions indispensables. L’article L 611-10 du code de la propriété industrielle met en évidence les conditions de brevetabilité suivante : * L’innovation doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas être connue, ne pas être comprise dans l’état de la technique. * L’innovation doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler pour un homme du métier

(section 2). Se c tion 1 : Une e xc lusion de princ ipe . Il n’est pas dans l’intérêt de l’industrie du libre d’opter pour la brevetabilité. En ce sens l’argumentation prônant son rejet revêt toute son importance. C’est avec d’autant plus de vigueur qu’elle trouve en l’espèce matière à s’appliquer. C’est après avoir étudier les fondements du rejet de la brevetabilité (I) que l’on verra en quoi cela pourrait faire peser une menace sur la communauté du libre, si le droit venait à admettre le brevet

que la morale évoluent très lentement. Cependant le combat entre le droit et la morale est loin d’être fini, certaines résistent persistes. Ex : l’évolution en faveur d’une union libre homosexuelle va alimenter les droits reconnus aux personnes vivant en union libre. Le 11 juillet 1989 : 2 arrêts/ Le premier statuant le droit de reconnaitre l’homosexualité. L’autre déclarant que les homosexuels n’ont pas les mêmes droits que les hétérosexuels. Suite à ces deux arrêts il va y a avoir une évolution

loi de 2004, qui va ê à nouveau révisée en 2009 : interdiction du clonage humain reproductif comme thérapeutique, interdiction de recherches sur l’embryon (mais dérogations), élargissement des possibilités de dons d’organes, autorisation de brevetabilité de certains éléments du corps humain (une invention / au corps humain peut ê brevetée). - Agence de biomédecine (EP) créée : encadre les pratiques du domaine, contrôle les activités bio et médicales. DECISIONS: CC décision 1994 : le principe

cet à dire l'information, et plus précisément: les marques (non abordées ici car elles relèvent d'une logique économique particulière) les œuvres artistiques (littérature, cinéma, musique, peinture...) les innovations techniques le domaine du vivant (variétés végétales, génome...) On peut noter ici que la recherche fondamentale n'entre pas dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle a deux objectifs principaux: inciter à la création et à l'innovation

rurales de l'Afrique australe existe une interdépendance entre le VIH et l'insécurité alimentaire (les jeunes meurent du sida => pénurie de main d'œuvre pour l'agriculture). La faim n'a pas reculé dans cette région : & du nbre de personnes vivant avec moins de 1 $/ jour, jusqu'à près de 1 africain sur 2 en 2004. Plus la part du budget des ménages consacrée à l'alimentation est importante, plus l'incidence de la sous-alimentation dans une population est forte. Cette part va jusqu'à 80 % du

PCP 2002 : réforme de la PCP 2007 : création d’un FEP fonds européen pour la pêche, adopté pour 7 ans. 2008 : réexamen en cours Objectifs : outre une organisation commune des marchés, garantir l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. La réforme a instauré un principe de précaution afin de protéger et de conserver les ressources bio aquatiques et de réduire le plus possible les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins. B) Dynamisme, compétitivité et initiative

construction systémique globale. Sa vocation est d’englober l’ensemble de la planète. Elle est totalisante et aliénante (les firmes transnationales veulent acheter l’eau des lacs canadiens pour la transférer aux Etats-Unis, problème de la brevetabilité du vivant). Elle cherche à transformer en marchandises l’ensemble des ressources humaines et naturelles de la planète. Elle met en œuvre des rapports d’intégration centre-périphéries avec la 3 domination de la Triade (même si les logiques sont

Droit de la famille TD I – Le corps humain Dissertation Le corps humain est-il sacré ? Qianqian Kong Erasmus Groupe 5 11/02/10 Introduction « Il fut un temps où le vivant était sacré et n’appartenait à personne. Puis on s’est mis à le manipuler, à le triturer, à le recomposer […] Le corps est-il devenu une chose ? » (Philosophe et juriste Bernard Edelman  « ni chose ni personne ») Il convient dans un premier temps de limiter le champ d’application du terme « sacré » dans l’intérêt

est un exemple. L’article 6 de la déclaration universelle des droits de l’homme proclame que « chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de la personnalité juridique » L’enfant qui naît est considéré comme une personne, à condition de naître vivant et viable (avec tous les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre). Il doit alors être déclaré à la mairie sous trois jours et il disposera d’éléments d’identification : un état (sa situation juridique), un nom