Bts Notariat Droit 3

Brevet de technicien supérieur NOTARIAT Fiche descriptive d'activité professionnelle Nom : Prénom : | Fiche d’activité 1 | Intitulé de l’activité : Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente avec prêt | Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente contenant un prêt avec garanties | Compétences du référentiel visées : Référentiel U4 :C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligationsC21.4

87914CTPA0410 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Première année Droit général et droit notarial Devoir 4 Barème sur 20 points Première partie : questions de connaissances (8 points) 1. Qu’est-ce que l’effet relatif des contrats ? (2 points) La règle dite de l’effet relatif des contrats est contenue dans l’article 1165 du Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus

m’a tout de suite attirés plus. I PRESENTATION DU METIER 1. Que fait-il ? 2. Comment travaille-t-il ? 3. Ou exerce-t-il ? 4. Les qualités essentielles 5. Le salaire 6. Les principaux débouchés 7. Evolution du metier II PRESENTATION DE LA FORMATION 1. Qu’est-ce que c’est le BTS ? 2. Quel BTS choisir après le Bac STG marketing ? 3. Qu’est-ce que c’est le DUT ? 4. Quel DUT choisir après le Bac STG marketing? 5. Qu’est-ce que c’est une Prépa 

BTS Notariat – 2e année Charlotte Nacher Anglais Devoir 1 www.cned.fr 8 792A DV WB 01 14 Devoir 1 écrit Voici votre premier devoir écrit. Pour le réaliser, consultez la page d’accueil de l’onglet « Devoirs » de votre site BTS Langues. Les 2 parties Entraînement sont à envoyer au Cned. Document écrit en Langue Vivante étrangère Where there’s a will, there’s a row par Charlemagne (The Economist, 17/10/2009) Vous le trouverez dans le Recueil de documents supports des devoirs de BTS. Prenez-en

SURJIT SINGH Simren BTS Collaborateur Juriste Notarial 2022/2023 1 Rapport de stage SURJIT SINGH Simren 14 novembre au 19 novembre 2022 Tuteur de stage : Maître Paul AVOT Superviseur académique / Enseignant référant : Madame Roques et Madame Lauer Établissement / Formation : Lycée Parc de VILGENIS – BTS Collaborateur Juriste Notarial SURJIT SINGH Simren BTS Collaborateur Juriste Notarial 2022/2023 2 Remerciement En premier lieu, je tiens à remercier Maître Paul AVOT, qui m’a accueilli

chaque notaire possède un sceau comportant son nom, sa qualité et son établissement, ainsi que l’effigie de la République Française. 2. L’empreinte du sceau est déposée au greffe du tribunal de Grande Instance auprès duquel le notaire a prêté serment. 3. Le dépôt de l’empreinte du sceau d’un notaire auprès du TGI permet de vérifier l’authenticité des actes reçus par celui-ci en cas d’une contestation éventuelle. 4. La minute, qui est l’original d’un acte authentique, est conservée entre les mains du

87925CTPA0111 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ.

8792ACTPA0310 BTS Notariat Anglais Deuxième année Devoir 3 Document écrit en langue vivante étrangère Entraînement aux épreuves de l’examen Partie 1 Résumé écrit en français After you have read this document, write a summary of it in French. La crise du logement et l’augmentation des saisies a secoué les bourses et l’économie mondiale. Des millions de propriétaires n’arrivent pas à rembourser leurs crédits et se voient obligés d’abandonner leurs maisons. Les villes où il y a des quartiers

Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Première année Droit général et droit notarial Devoir 2 Barème sur 20 points Questions de connaissance (3 points) 1. Veuillez expliquer en quelques lignes la différence entre la directive et le règlement européens. (1 point) La directive européenne est une norme du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui impose à tout État membre destinataire un résultat à atteindre mais en laissant aux instances nationales la compétence quant à la

marchandises : contexte et techniques UE12 - Outils de gestion logistique et de l’entreprise - Comptabilité de gestion - Gestion d’entrepôt et de plate-forme - Logistique globale - Organisation de l’entreprise et Relations Sociales - Principes du droit et droit commercial - Statistique descriptive - Projet personnel et professionnel - Projet tutoré : Mise en application de la communication et des techniques documentaires SEMESTRE 2 Horaires Coef. 30h 40h 30h 22h 40h 20h 20h 2 2 2 2,5 2,5 2 2 30h