Bull Civ 144

littéralement dans l’article 8 (1) de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (appelé « Loi UCITS III »). En ce sens, voy. Ph. DUPONT, « La dématérialisation des titres : défi juridique et réalité incontournable », Bull. Dr. et Banque, no 27/1998, p. 12 et suiv. 32 Notons toutefois que le droit belge a introduit la forme des actions et obligations dématérialisées par une loi du 13 avril 1995. Cette réforme est demeurée lettre morte à ce jour à défaut d’arrêté royal

p.65), le juge peut demander au gouvernement français s'il y a réciprocité dans l'application du traité, • pour la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en revanche, seul le gouvernement peut prendre l'initiative de soulever le problème (Civ. 1re, 6 mars 1984, Rev. Crit. DIP 1985, p.108). Jurisprudence : 15 UNJF - Tous droits réservés b) Le statut du traité au regard de la Constitution C'est un point sur lequel tant le Conseil constitutionnel, que le juge administratif et le juge

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de

écrit des actes juridiques (Articles 1291 à 1305) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 Section 3. De l’exigence d’une preuve par écrit et de la preuve testimoniale des actes juridiques (Articles 1306 à 1313) . . . . . . 144 S O M M A I R E Section 4. Règles particulières aux présomptions, a l’aveu et au serment (Articles 1314 à 1326-2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 Des quasi-contrats (Articles 1327 à 1339) . . . . . . . . . . . . 151 Chapitre I De

consensualisme (iii) ; promesse de contrat (iv). i) Validité du contrat Erreur, Dol, violence (1109, 1116, 1117 du Code civil) -Erreur : elle doit être excusable (difficultés de liaison avec le dol) : rares cas. -Dol : Article 1116 C. civ : Manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté. Développement de la réticence dolosive. Elle est admise mais il y a deux idées : -l’information sollicitée et sur laquelle

VII Liste des principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American

textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété

textes législatifs. De plus, elle affirme que ce principe n’est contredit par aucune norme supranationale, aucun textes internationaux n’infirme ce principe, la convention européenne des droits de l’homme reconnait à chacun le droit au mariage. Art 144 le mariage n’est pas réservé qu’à un homme et une femme+ art 71 du Code civil ds le déroulement de la célébration donc pas un pb d’interprétation de txts mais pb fondamental. Le mariage étant le cadre de la procréation suppose un mariage hétérosexuel

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

jouissance de l’autorité parentale et, en outre, son exercice. Le père ou la mère peuvent être privés de cet exercice et de l’administration qui lui est corrélative en cas de divorce, de séparation de corps et de délégation de l’autorité parentale. 144 DUALITE - Si le mineur a un père et une mère munis tous deux de l’exercice de l’autorité parentale, l’administration légale est dédoublée. Un tel mécanisme présente l’avantage d’un contrôle réciproque, lequel prend la forme d’un droit d’opposition et