Bull Civ 144

divers systèmes de négociation, mettant ainsi fin aux « bourses » au profit des « marchés financiers ». V. J.-J. DAIGRE, « La fin des « bourses » », RD bancaire et bourse, mars-avril 2003, n° 2, p. 83 à 85. 7 V. F. GRUA, « les divisions du droit », RTD civ., 1993, spéc. n° 20, p. 65. 4 3 5 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA droit boursier »8, ou plus exactement « le droit financier »9, ne reposait finalement que sur des concepts civilistes, limitant

à son tour au plus vite lorsqu’un nouveau magistrat est nommé. Le magistrat président des commissions n’a donc pas le temps de se former […]. Ne conviendrait-il pas de former des magistrats spécialisés dans la législation de la sécurité Sociale ? »[144]. L’absence de représentation obligatoire est elle aussi critiquée : les assurés « connaissant dans leur très grande majorité fort mal la législation, sont incapables d’assurer leur propre défense en justice pour les affaires un peu complexes. Ils

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

catégorie de personnel, le siège est attribué au candidat de la catégorie réservée figurant sur la liste la mieux placée après celle à laquelle le dernier siège devait normalement être attribué (Cass. Chambres réunies du 9 mars 1955 n°5.575 ; Cass. Civ. du 7 octobre 1965 n°65-60088). - Mais dans ce cas, ce siège s’impute sur les sièges déjà attribués à cette liste, car l’attribution de ce siège « ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre de sièges obtenu par une liste » (Cass. Soc. du 20

les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il en résulte que si l'entreprise principale fournit au sous-traitant le matériel et l'outillage, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail (Soc. 6/7/1966, Bull Civ. IV 578 équipe de maçons à qui l'on fournit le mortier, les outils). 3° critère qui tient au mode de rémunération. Ce critère n'est pas décisif, il ne constitue qu'une simple présomption. Par exemple, les juges vont requalifier le contrat de sous-traitance

(Droit de la famille, 2007, n° 4, comm. 76). Droit et religion : Doc. 3 : TGI Paris, 22 mars 2007 (Communication commerce électronique, mars 2007, comm. 74, par A. Lepage). Doc. 4 : Cour de cassation, deuxièmes chambre civile, 15 juin 1988 (Bull. civ. II. n° 146). B-Le droit et les notions voisines Doc.  5: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », in Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 6: Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard).

judiciaire des maisons de justice du Rhône, In Arch. Pol. Crim., 1997-19, p. 91. [14]. La décision administrative de classement sans suite demeure en effet provisoire, aussi longtemps que la prescription n’est pas acquise. V. not. Crim. 5 déc. 1972, In Bull. Crim., n° 375, pp. 945-946 ; V. art. 41-1 in fine C.P.P. (mod. 1999). [15]. V. Recommandation R(87)18 sur La simplification de la justice pénale, Pub. Conseil de l’Europe, 1988, multigraph., not. p. 9 et s. ; V. M. Puechavy, L’article 6 de la Convention

exemple dans un domaine non contractuel, le mariage : historiquement, un garçon devait avoir 18 ans révolus pour se marier et une fille 15 ans révolus ; or, la loi du 4 avril 2006 a aligné les conditions d’âge en imposant 18 ans pour les filles (C. civ. art. 144) : il va de soi que les mariages conclus antérieurement ne seront pas remis en cause même si au moment de la promulgation de la loi nouvelle l’épouse n’a pas encore 18 ans. Une difficulté surgit cependant pour la création de situations juridiques

les relations privées internationales par des règles substantielles. 32 33 Paris, 13/6/1814, S. 1814, 2, 393, G.A n°1 Civ . 17/4/1953, RC 1953, 412, note Batiffol, clunet 1953, 860, note Plaisant, JCP 1954, II, 7863, note Buchet, GA, n°26) et l’arrêt Lewandowsky (Civ. 15/3/1955, RC 1955, 320, note Batiffol, D. 1955, 540, note Chavrier, JCP 1955, II 8771, note Ponsard. 34 Civ. 15/5/1961, RC 1961, 547, note Batiffol, clunet 1961, 734, note Goldman, D. 1961, 437, note G.Holleaux. 22 Chapitre

Cette conception semble être suivie par la 1ère chambre de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2004, elle a jugé qu’une « société civile immobilière ayant une activité économique d’investisseur immobilier constitue une entreprise » (Civ. 1ère 5 mai 2004, n°673-F-D). Enfin, une autre conception plus large encore de l’entreprise se dégage : en s’appuyant notamment sur la jurisprudence du droit communautaire, elle conduit à définir l’entreprise à partir de son activité économique mais