Bull Civ 144

destinée à encourager l’initiative économique17 et à plusieurs projets de lois dont le premier, qui constitue également 11 12 SOCCO (R.), Non, oui, peut-être, Mélanges MOULY, 1998, p. 166. GANDOLFI (V. G.), Pour un Code européen des contrats, RTD civ. 1992, p. 707 ; TALLON (D.), Vers un code européen des contrats, Mélanges COLOMER, 1993, p. 494 ; ROUHETTE (G.), La codification du droit des contrats, Droit 1996, n° 24, p. 118 ; WITZ (C.), Plaidoyer pour un code européen des obligations, D. 2000

fonds de commerce sont protégés et donc qu’aucun ne peut être amorti. Donc le fonds de commerce ne peut l’être non plus. Avis en faveur de la transposition Monsieur Péano a été plus radical dans ses conclusions sous l’arrêt de la CAA de Bordeaux[144]. Il estime que la 4e directive a été transposée en droit français par la loi comptable du 30 avril 1983 et le décret du 29 novembre 1983 et qu’ainsi ces textes prévoient la création d’un compte concernant l’amortissement du fonds commercial. Monsieur

intercalaires : on attribua 354 jours et 12 mois aux 1e, 2e et 4e années de chaque cycle, 13 mois et 384 jours aux 3e et 5e années (143). Cependant la pensée religieuse ne cessa point d’accorder une sorte d’existence séparée aux 12 premiers jours de l’année (144). A ces jours de nature particulière semble s’être attachée une fête dont le nom peut s’entendre avec le sens de : fête de la (plus) longue nuit. Ce sens s’imposa dès qu’on eut l’idée de faire passer par les solstices l’axe de l’année et qu’on vi t

respecter celui qui sera suivi pour les présenter. A sa suite, l'article 1111-1 énonce la condition de détermination du consentement commune à tous ces vices dans un texte qui s'inspire d'un arrêt célèbre rendu à propos de l'erreur déterminante (Cass. civ., 28 janvier 1913, S. 1913, 1, 487). L'absence de distinction entre le vice principal et incident est également soulignée cependant que les 21 éléments de l'appréciation in concreto du caractère déterminant se trouvent énoncés, l'effet du vice sur

fond admettent que le divorce soit prononcé à l'amiable ou aux torts du transsexuel (V. infra sur le divorce). Mise à part la condition tenant à la différence de sexe, les conditions de fond sont minimes : condition d’âge. Aux termes de l'art 144, c. civ., pour contracter mariage, la femme doit avoir 15 ans et l'homme 18. On parle de "puberté légale". Certains y voient une exigence de maturité. Depuis 1970 (art. 145), il est possible d'obtenir du Procureur de la République une dispense pour "motifs

irrémédiablement compromise. C'est-à-dire lorsque ce dernier ne peut plus être redressé.  Enfin, soit à titre de sanction disciplinaire. Dans ce cas, l’avis de la Commission de discipline des établissements de crédit est requis.  Selon l’article 144 de la loi bancaire, le retrait de l’agrément n’entraine que la liquidation des opérations de banque et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est fixée par le gouverneur de BANK AL-MAGHRIB.  Pendant cette période, l’établissement de

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

d’une relative immunité. Pourtant la JP considère qu’un simple comportement fautif, une légèreté blâmable sont suffisants : Cass. 2ème civ., 10 janv. 1995. Encore faut-il toutefois que le juge caractérise les circonstances de nature à transformer en faute l’exercice de l’action. Il faut caractériser une faute du demandeur dans l’exercice du droit d’agir (Cass. 2ème civ., 6 mars 2003, BICC, n°580, 1er juillet 2003, n°754) : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas la faute du demandeur dans

enseignements tout au long de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission

caractéristique notable de l’existence d’un groupe. Il est vrai que souvent participations financières et conventions intragroupes vont de pair. La reconnaissance récente par le 1 Laurent Rouzeau l’aménagement des groupes de sociétés et l’entreprise en réseau Bull. joly 1 janv.2004 2 « en 2001 Les groupes d'entreprise employaient 60 % des salariés de l'ensemble des entreprises. » 3 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes