Bull Civ 144

Ainsi, un magistrat indique que « toute jurisprudence est par nature rétroactive, puisque la décision de justice statue nécessairement sur des actes ou faits du passé » (A. LACABARATS, « rapport » sur Cass. Ass. pl., 21 décembre 2006, n° 00-20493, Bull. n° 15). Par conséquent, lorsque le juge dégage une règle à l’occasion de sa décision, il l’applique à des faits nés sous l’empire de la règle ancienne : J. RIVÉRO, « Sur la rétroactivité de la règle jurisprudentielle », AJDA 1968, pp. 15-18. 5 Pour

d'incertitudes, la Cour de cassation ayant par exemple été amenée à se prononcer sur l'illégalité de certains articles de codes pris par décrets en Conseil d'Etat, par exemple pour le livre des procédures fiscales, voir notamment Cass crim., 23 janv. 1989, Bull. crim., n° 25; CE, 22 mai 1989. [14] Ce qui leur confère force de loi dès leur publication, les parties réglementaires restant quant à elles ont été publiées par voie de décret en Conseil d'Etat. [15] Pour les codes issus des ordonnances autorisées

qu'il doit à l'acquéreur. La garantie légale n'étant pas assez précise, elle est souvent complétée par des clauses conventionnelles de non-concurrence. §2- La location-gérance du fonds de commerce La location-gérance est définie par l'article L.144-1 du Code de commerce. Selon ce texte, il s'agit de « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété

toute confiance, éviter de se parer des plumes du paon. Pourtant, si la prudence est toujours dirigée vers le bien de la collectivité gérée, les conseils de Machiavel ne sont plus prudents lorsqu'ils s'orientent principalement vers le bénéfice de 144 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE celui qui détient le pouvoir. Celui-là est le pire des Machiavel. Celui qui justifie le mensonge, qui conseille de se cacher derrière les apparences, celui qui est prêt à imposer par la force ce qu'il ne

infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045)

infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045)

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

la ____________________ (1) Voir livre Il, chap. III. (2) Salluste, Jugartha, XVII, 3 : « In divisione orbis terrae plerique in parte tertin Africam posuere, pauci tantummodo Isiam et Europam esse, sed Africam in Europa. » Voir aussi saint Augustin, Civ. Dei, XVI, 17 ; Orose, Adv. paganos, 1, 2, 4 et 83. Conf. II. Berger, Geschiekte der wissenschaftlichen Erdkunde der Griechen, 2e édit., p. 78, n. I. (3) Pharsale, IX, 411-3 ; Tertia pars rorum Libye, et credere famae. Cuncta velis ; at, si ventos caelumque