Bulletin De La Cour De Cassation

transports collectifs ou de services publics de location de vélos. Si la participation de l’employeur est limitée à 50 %, elle échappe aux charges sociales et n’entre pas dans le revenu imposable du salarié. Cette participation doit être mentionnée sur le bulletin de paie. Réponse en l’espèce : Gilles doit obtenir la prise en charge à hauteur de 50 % de ses frais d’abonnement au service vélib’ de la ville de Paris. Il s’agit là d’une obligation légale envers son employeur. EXERCICE N° 2 : ANALYSE

condamné à indemniser Clément-Bayard des dommages causés au ballon dirigeable et à enlever les tiges de fer pointues surmontant les piquets de bois, mais pas ces derniers. Coquerel a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Coquerel est le demandeur au pourvoi, il souhaite la cassation de la décision d’appel et l’annulation de l’obligation qui lui a été faite d’indemniser Clément-Bayard et d’enlever les tiges de fer pointues. Clément-Bayard est le défendeur au pouvoir : il souhaite le

signifier). Cinq jours supplémentaires sont accordés aux autres parties pour interjeter appel. Pendant ces délais il est sursis à exécution du jugement (art. 506 CPP). Si le condamné se désiste de son appel en cours de procédure il faut attendre que la Cour d’appel se prononce sur la validité du désistement ( “le désistement n’a pas pour effet à lui seul de rendre la condamnation exécutoire” Cass. crim. 24 oct. 19991 ; Circulaire Crim. 02.12 - E3-10-07-02). §2. Opposition Seul le prévenu peut faire

17-19.957, Publié au bulletin"La responsabilité du fait d'autrui est le principe selon lequel chaque personne doit répondre des conséquences dommageables causées par les actes d'une autre personne qu'elle-même, en raison d'un lien de dépendance ou de subordination." Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du fait d’autrui, thème principal de l’arrêt à commenter rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2018. Dans

La force du précédent en système de Common Law Centralisation du système judiciaire anglais → hiérarchisation des décisions de justice : Chaque juge est lié, en principe, par les solutions des juridictions qui lui sont supérieures (la Cour d'appel) La cour d'appel est liée par ses propres précédents, ses propres décisions passées. La Cours suprême du RU est en principe liée par ses propres décisions (depuis 1966, la Chambre peut revenir sur ses précédents) La prohibition des arrêts de règlement

Le : 11/02/2012 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 26 mai 2010 � N� de pourvoi: 08-44923 � Non publi� au bulletin � Cassation � Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sident � SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Vu les articles

appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue à l’article

instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation qui se réalise par la formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision

constitué avec ou sans dépossession de la chose gagée ». Ainsi, selon les termes de la loi, le contrat de gage peut impliquer que le débiteur ne se dépossède pas forcément du bien qui constituera l’assiette du gage et l’objet du contrat. La Cour de cassation a rappelé récemment (6 janvier 1994 Cass. Civ. 1ère chambre) sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle le gage est un contrat réel se formant par la remise de la chose. En absence de dépossession, le contrat ne pouvait être qu’une promesse

Les tenants et les aboutissants de la réécriture de l’article 408 visant l’abus de confiance quant à la nature de la remise nécessaire à la constitution de l’infraction a fait débat. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 février 2007, publié au bulletin, vient apporter des précisions quant aux incertitudes nées à l’issue de la réforme. En l’espèce, un prêt a été accordé par un établissement bancaire à un emprunteur. Le contrat de prêt était assorti de clauses concernant