Bulletin De La Cour De Cassation

licenciement 2. Le pouvoir de direction : cela se manifeste par la définition des orientations de la politique de l’entreprise. La Cour de Cassation devient de plus en plus vigilante sur l’application du pouvoir de direction de l’entreprise : lorsque l’employeur a commis des fautes de gestion, la Cour de Cassation peut rejeter le licenciement économique. La Cour de Cassation reconnait la responsabilité économique de l’employeur 3. Le pouvoir normatif de l’employeur : il n’y a qu’un seul document

l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude

Cour de cassation Chambre civile 2 5 Juillet 2001 Rejet N° 99-21.445 Publié au Bulletin Mme X Mme Y M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction, Président M. de Givry, Rapporteur M. Kessous, Avocat général la SCP Ghestin, M. Capron, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 8 octobre 1999 ) que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant

interjeté. La cour d'appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 23 octobre 2008 refusant de condamner la banque, ne donne pas droit à la société. Un pourvoi est formé. La société Riviera se pourvoi en cassation aux motifs que la convention peut être rompue unilatéralement par la banque qu'à la condition qu'elle motive sa décision. Est il possible de mettre fin à un contrat a durée indéterminée et ce, de manière unilatérale et sans motiver sa décision ? La chambre commerciale de la cour de cassation

les cadres, ou encore en fonction de la nature de l’activité comme menuisier et ébéniste), soit enfin des métiers connexes parce qu’ils concourent à la réalisation d’un même produit (comme l’industrie du livre, ou l’industrie automobile). La Cour de Cassation décide que n’a pas la qualité de syndicat une association dont peut faire partie tout salarié quelque soit le type de son travail ou sa branche d’activité. La loi laisse en suspend la possibilité d’un syndicat qui regrouperait employeurs et

ce mémoire mais qui ne sont pas cités ici. SIGLES ET ABREVIATIONS Al.  : Alinéa Art.  : Article Bull Civ.  : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Civ. : Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Coll.   : Collection Com.  : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D.  : Dossier Ed.  : Edition Etc.  : Et cetera Gaz. Pal.  : Gazette du Palais

Abravanel-Jolly Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches. Contrat d'assurance. - Exclusion légale de garantie. - Faute intentionnelle. - Notion Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque " (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14

justice ». Le juge est tenu de motiver sa décision. En motivant il s’inspire des décisions déjà émises et notamment de celles de la Cour de Cassation. Toutefois, la force des règles jurisprudentielles n’est pas aussi importante que celle des lois dans la mesure où un tribunal quelconque peut aller à l’encontre des décisions des autres tribunaux (Cour de cassation comprise). Il y a alors un revirement jurisprudentiel. La faiblesse de la jurisprudence vient du fait qu’il n’y a pas de sécurité et

correctionnel d. La cour d’assise B. Les juridictions pénales spécialisées Sous-section 2. Les juridictions du second degré : les Cours d’appel Sous-section 3. La Cour de cassation § 1. L’organisation de la Cour de cassation A. L’évolution B. L’organisation actuelle 1. La composition de la Cour 2. Les différentes formations de la Cour §2. Le rôle de la Cour de cassation A. Le pourvoi en cassation B. La saisine pour avis C. Les autres rôles de la Cour de cassation Section 2. Les juridictions

pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice. Ainsi, le chef de l'Etat, ne pouvait être mis en accusation devant les juridictions ordinaires. Cet état de fait fut justifié dans le projet de loi constitutionnel portant sur la révision du Titre IX de la Constitution. Ainsi, comparaitre devant une juridiction commune aurait eut pour effet d'affaiblir le statut de président. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, celle-ci avait confirmé que le président de