Bulletin De La Cour De Cassation

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 1 février 2000 98-11.390 Publié au bulletin Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application (non) . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé

au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances

Le : 13/07/2010     Cour de cassation   Assemblée plénière   Audience publique du 29 mars 1991   N° de pourvoi: 89-15231   Publié au bulletin   Rejet   Premier président : M. Drai, président   Rapporteur : M. Grégoire, conseiller apporteur   Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS           Sur le moyen unique :     Attendu

AJ Pénal 2011 p. 34 Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au

De cette façon, Éric Dupont Moretti invite les jugent à se fier non pas à leur cœur mais à la loi. Ils s’y conforment dans un arrêt, rendu au sein de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation et publié au bulletin le 11 mars 2021. Après deux ordonnances de non-lieu, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel ordonne un supplément d’information au chef d’enlèvement et séquestration de plus de 7 jours à l’égard d’une personne mineure. La sœur de la victime, se prévalant des faits

néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la rigueur de la force des contrats. C’est le cas des procédures collectives : il est possible au juge d’imposer

locataire et le commissaire à l’exécution du plan en paiement des sommes versés suite au jugement du 9 mars 1995. Dans un premier temps ces demandes sont reçus par les juges, puis décision infirmé par les juges du fond. Les bailleurs se pourvoi alors en cassation. Quel est l’élément qui constitue le fait générateur a prendre en compte pour la détermination de la nature de la créance ? La mise en demeure des bailleurs constitue t elle le fait générateur ? Cette décision s’inscrit-elle dans la lignée jurisprudentielle

Séance 3 : la phase précontractuelle- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, n°17-23.321, Publié au bulletin.1) Commentaire d’arrêt : la violation d'un pacte de préférence par une promesse unilatérale de venteUne réforme majeure du droit des contrats a été apportée par le législateur en 2016, avec l’apparition du pacte de préférence dans le code civil à l’article 1123.Le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la violation d’un

IPECA en paiement de la rente mensuelle d’invalidité prévue au contrat groupe à compter du 16 décembre 2005. Par arrêt du 14 décembre 2008, la Cour d’Appel de Paris fait droit à la demande de monsieur X au motif que la garantie invalidité constitue une prestation différée au sens de l’article 7 de la Loi du 31 décembre 1989. La société IPECA se pourvoi en cassation sur le fondement de la violation des articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989. En effet, la loi n°89-1009 de la loi