Bulletin De La Cour De Cassation

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l’article 353 du même Code

publication d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur Légifrance tous les arrêts récents de la Cour de cassation, y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au Bulletin de la Cour de cassation. Dans un second sens, il désigne l'« ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou

uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation. Après avoir lu et compris un arrêt, il convient de l'analyser et d'en jauger la portée jurisprudentielle. Il va de soi que plus un arrêt émane d'une juridiction élevée dans la hiérarchie judiciaire, plus sa portée risque d'être grande. S'agissant des arrêts de la Cour de cassation, de multiples indices permettent de déterminer leur portée. I Forme des arrêts Les arrêts de la Cour de Cassation sont courts et ne disent pas plus qu'il

d’arrêt : Arrêt : décision de justice rendue par une cour de cassation ou d’appel. La cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la décision de la cour d’appel. Arrêt de rejet, arrêt de cassation. Arrêt de cassation quand elle juge que le pourvoi est fondé. L’arrêt de rejet rend une décision définitive. 1ère étape identifier l’arrêt, la juridiction. En présence d’un arrêt de la cour de cassation repérer soit arrêt de rejet soit arrêt de cassation. Tous les visas commencent par « vu ». Le conclusif

années car la prescription en matière de salaire est de 5 ans !!!!! |  Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 2 juin 2004     Cassation partiellement sans renvoiN° de pourvoi : 02-46811 Publié au bulletin Président : M. Sargos. Rapporteur : Mme Manes-Roussel. Avocat général : M. Legoux. Avocat : Me Foussard.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les

12/01/2013 Cour de cassation Assemble plnire Audience publique du 29 octobre 2004 N de pourvoi: 03-11238 Publi au bulletin Cassation. M. Cotte, prsident doyen remplaant M. le premier prsident empch, prsident M. Bizot, assist de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller apporteur M. Allix., avocat gnral SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, sigeant en ASSEMBLEE

de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à respecter dans la construction de la fiche d'arrêt, chacune devant faire l'objet d'un paragraphe distinct. 1) Présentation (identification) de la décision Il convient de préciser : ▪ La juridiction dont est issue la décision (Cour de cassation, Cour d'appel

des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui

rendu par la cour de cassation rassemblée en assemblée plénière en date du 31 mai 1991, le procureur général, demandeur, se pourvoit de cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en déboutant

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique