Bundesrat

fondements juridiques de la République fédérale d’Allemagne. La RFA est un État fédéral et démocratique, qui garantit les libertés et les droits fondamentaux de l’être humain. C’est un régime parlementaire avec deux chambres, le Bundestag et le Bundesrat. Le président fédéral a une fonction de représentation et un pouvoir d’influence. La politique est conduite par le chancelier fédéral et par son gouvernement. Le premier chancelier est Konrad Adenauer, élu le 15 septembre 1949 par le Bundestag.

L’Agenda 2010 après le processus de conciliation : Il réside en Allemagne un problème de cohabitation institutionnelle. Les projets de lois sont en effet le résultat de compromis entre le gouvernement et l’opposition. Pour l’Agenda 2010, le Bundesrat s’est opposé à tous les projets de loi qui nécessitaient son accord. C’est donc la Commission de conciliation qui a donné les contours définitifs aux réformes contenues dans l’Agenda 2010. - Fiscalité et finances : modification de l’impôt sur le

Tous les mouvements visant un fédéralisme européen se basent sur le système allemand. Les principaux organes constitutionnels de la Fédération sont : * le Deutscher Bundestag, qui représente le peuple allemand dans son ensemble ; * le Bundesrat, représentation permanente des Länder auprès de la Fédération ; * le président fédéral, chef de l’État ; * le chancelier fédéral, chef de gouvernement ; * le Gouvernement fédéral, qui exerce le pouvoir exécutif ; * le Tribunal constitutionnel

00-CPU06-Droit-Constit.book Page XI Mardi, 13. août 2002 1:40 13 2.2 2.2.1 2.2.2 2.3 2.3.1 2.3.2 2.3.3 2.4 2.4.1 2.4.2 3. L’exécutif Le Président de la République Le Chancelier et le gouvernement Le Parlement Le Bundestag Le Bundesrat Les attributions du Parlement Les relations entre exécutif et législatif : le parlementarisme rationalisé La responsabilité politique du gouvernement Le droit de dissolution 119 120 120 121 121 121 122 123 123 125 LE SYSTÈME DES

L'Allemagne compte ainsi 16 lânder (doc. 1, p. 71), dont chacun dispose d'une Constitution et d'institutions spécifiques, d'un gouvernement, d'un parlement et d'une administration judiciaire. Au niveau national, ils sont représentés par une assemblée, le Bundesrat. qui participe, avec le Bundestag (Assemblée nationale), à la production législative du pays (doc. 4, p. 71). Une réforme en 2006 accorde de nouveaux droits aux Etats fédérés : fixation du salaire des fonctionnaires et des ouvertures des magasins

de la constitution fédérale, qui implique qu’il est impossible de réviser la constitution fédérale sans la participation des états fédérés. (en Allemagne, la révision doit être approuvée par 2/3 des membres du Bundestag et 2/3 des membres du Bundesrat). Paragraphe II: Justification du fédéralisme: Une logique d’union, ou libérale. A. Une logique d’union: G.Scelle fait la distinction entre la constitution d’un état fédéral par: 1. Agrégation / association: de véritables

compétence générale. 
 - 3e loi: les Etats fédérés vont participer à la loi fédérale. Effectivement, pour que l’Etat fédéral puisse s’imposer aux Etats fédérés, il faut qu’ils acceptent la loi fédérale. Pour participer à la loi, ils ont une chambre (Bundesrat -> chambre haute où sont représentés les Etats fédérés). 1e règle: comme ça représente les Etats et qu’ils sont sensés être égaux, leur participation est donc égale (102 sénateurs au Congrès américain). Le pouvoir de la chambre haute n’est pas toujours

moitié des membres du Bundestag, et pour l’autre moitié ce sont des représentants des Länder. L’avantage est de permettre de ne pas soumettre le Président fédéral à l’omnipotence parlementaire. Si le Président était élu par les 2 Chambres, le Bundesrat est moins peuplé que le Bundestag, et donc le Président aurait été par le Bundestag. Alors qu’ici, le Président va représenter d’avantage l’Etat fédéral. Scrutin à 3 tours : Au 1er et 2ème tour il faut avoir recueilli la majorité absolue des membres

siègent les représentants des Etats fédérés, d’où le Parlement bicaméral – une assemblée représente les Etats fédérés, l’autre représente les citoyens : USA : Sénat / Chambre des représentants Russie : Conseil de la Fédération / Douma Allemagne : Bundesrat / Bundestag Le mode de désignation du Président des Etats-Unis incarne le fédéralisme. Collège électoral, grands électeurs, etc. Chapitre 2 : La Constitution La Constitution contient les règles les plus importantes qui régissent le fonctionnement

chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique. Le Parlement fédéral bicaméral se compose : du Bundestag (Assemblée fédérale) avec actuellement 620 sièges (et dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour 4 ans) ; du Bundesrat (Conseil fédéral) avec actuellement 69 sièges (et dont les membres sont délégués par chaque Land pour un mandat de 4 ans). Six partis politiques sont actuellement représentés au Bundestag : la CDU/CSU (l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne