Bundesrat

fédérées sont associés à la gestion de l’Etat fédérale. On outre, leur intervention lors de la révision constitutionnelle, elle participe à la l’élaboration des lois par l’intermédiaire d’une chambre qu’il est représente (Le Sénat au Etats Unis et Bundesrat en Allemand.)

compétences concurrentes [Voir articles 70 & svt]. Ex : les Länder ont tte compétence en matière éducative. Composition + rôle du Bundesrat : = 68 personnes, 3-5 représentants des Länder désignés par gvt du Land pour garantir préservation des droits des Länder. = Révocables à tout moment et dvt voter slmt selon orientations prises par gvt du Länder. Bundesrat intervient à chqe fois que loi touche Länder, à poids égal avec le Bundestag (= contre-pvr). Président fédéral = typique d’un chef d’Etat

attribution en fonction des caractéristiques des provinces. Allemagne : Loi fondamentale de 1949 : 2 organes pour le pouvoir législatif (Bundestag : élu et Bundesrat : mandataires (et non des députés) nommés par les gouvernements des Landers et représentant donc ce dernier ; répartition de voix entre les landers allant de 1 à 7 au Bundesrat ; participation au pouvoir législatifs car tous projets de lois fédéraux soumis en 1er lieu à cette chambre. (rôle moins important des landers en Autriche)

--- C’est le droit de participer à la politique de l’Etat fédéral qui va s’exercer par le biais des représentants d’Etats fédérés au sein des instances fédérales. --- Ils sont représentés par une des 2 chambres parlementaires (Sénat des E-U, Bundesrat en All…) --- La seconde représentant la population de l’Etat. --- Le principe c’est que les attributions de la chambre des Etats fédérés soient réelles et importantes pour qu’ils puissent participer au pouvoir législatif fédéral. => On parle de

majorité absolue, le Chancelier peut demander au Président fédéral la dissolution du Bundestag ou la proclamation de l'état de nécessité législative, qui permet pendant une durée limitée d'adopter les lois avec l'accord de la seule chambre haute, le Bundesrat. Le président est libre d'accepter ou non ces demandes. Dans tous les cas, cette non adoption ne contraint pas le gouvernement à la démission. Celle-ci ne peut être obtenue que si le Bundestag vote à la majorité absolue une motion de censure qui

C’était le cas aux Etats-Unis pour les Sénateurs jusqu’en 1913. C’était également le cas en Suisse. Bien sûr, le développement des idéaux démocratiques a conduit à l’abandon de ce mode d’élection dans ces deux cas. Mais, en Allemagne les membres du Bundesrat ne sont pas directement élus, de même qu’en Autriche. Quant aux Etats unitaires décentralisés on constate la même évolution. Seules, au sein de l’Union européenne, la France et les Pays-Bas disposent d’une seconde chambre élue au suffrage indirect

fédéral doté d’un régime parlementaire. * Le pouvoir législatif est exercé par le Nationalrat (chambre basse) qui comprend 183 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct selon une formule de représentation proportionnelle. * Le Bundesrat (chambre haute) comprend 58 sénateurs élus par les Parlements des Länder. * Le Chancelier fédéral est nommé par le Président et confirmé par le Nationalrat. Il est responsable de la coordination interministérielle mais il ne possède pas le pouvoir

empêcher. Dans en principe tous les États fédéraux, il existe une participation des États fédérés directe (É.U) ou indirecte à la révision de la Constitution fédérale. Ex : En Allemagne, une révision constitutionnelle suppose le vote aux 2/3 du Bundesrat, qui est l’assemblée qui représente les États fédérés. 2) Les États fédérés sont représentés au Parlement Il existe des États unitaires dont le Parlement est bicaméral, en revanche, c’est le cas de tous les Parlements dans les États fédéraux

– L'exemple du plan de gestion des déchets, thèse, Berne 1996. FLÜCKIGER H., Zu den Forderungen nach Deregulierung in der Raumplanung, in SCHLUEP W. (édit.), Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends – Festgabe zum 60. Geburtstag Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 267 ss. FRITZSCHE/BÖSCH, Zürcher Planungs- und Baurecht, 3ème éd., Zurich 2003. GADOLA A., Zur Rechtsmittelbefugnis des Nachbarn in Bausachen, BR/DC 1993, p. 91 ss. GATTI S., Steuerung der Siedlungsentwicklung über die

de ceux-ci. Au Bundestag l'on a relevé une augmentation dans les interventions des éléments touchant à la grande politique"; au parlement finnois, l'on constate que les interventions sont plus nombreuses, plus longues et mieux préparées; et, au Bundesrat allemand, l'on a enregistré une augmentation des orateurs. Le secrétaire général du Sénat français note une Influence bénéfique sur la teneur des débats. Inversément, l'Assemblée nationale française a constaté un phénomène de théàtralisation lors