Bureau de vote

des compétences normatives: Avant 1958, la définition de la loi est uniquement une définition organique: acte voté par le Parlement. Donc une loi peut porter sur tous les domaines. Cette définition avait été affectée par la pratique des décrets-loi. A partir de 1958, le caractère organique ne suffit plus pour définir la loi, il faut un critère matériel : la loi est toujours un acte voté par le Parlement mais porte sur les domaines énumérés par l'article 34. La liste limitative est donnée pour les

présidé par le maire . La vice présidente est , adjointe au maire déléguée aux solidarités et aux affaires sociales. le directeur général est Madame . Le CCAS de Metz a plus de 200 ans d’histoire, le premier bureau de bienfaisance ayant été fondé à Metz le 7 novembre 1796. Devenu bureau d’aide sociale en 1953, il devient en 1986 le Centre Communal d’Action Sociale. A une logique de simple assistance qui prévalait dans le fonctionnement des B.A.S, a succédé une dynamique de l’action sociale élargie

TD DROIT CONSTITUTIONNEL. Séances 1 & 2 LE DROIT DE SUFFRAGE. C° 1791. Art.2 à régime représentatif (Roi+législatif). + conditions du suffrage restreint : être citoyen actif (a le droit de vote & l’exerce tandis que le citoyen passif a le droit de vote mais ne peut l’exercer) Souveraineté nationale ßà régime représentatif C° 1793 montagnarde : pas encore idée de suffrage. Reflète la souveraineté populaire, imprescriptible (inchangeable) & inaliénable (on ne peut la transmettre). + art

tout projet de loi devant l'une des deux chambres du parlement. Chaque membre de l'une des deux chambres peut déposer une proposition de loi sur le bureau de son assemblée. Tout projet ou toute proposition de loi doit être examiné successivement par les deux chambres, et voté en termes identiques. La "navette" peut se faire théoriquement jusqu'au vote définitif du texte ; mais pour éviter la pratique des "navettes" interminables, la Constitution de la Vème République prévoit une procédure spéciale

_L’inviolabilité. Article 26. Cela protège l’exercice du mandat. Le parlementaire est protégé contre les mesures privatives de liberté. Poursuites pénales pour des faits étrangers a leurs fonctions. Protection temporaire et relative. L’autorisation du bureau de l’assemblée sera nécessaire. La levée de l’immunité parlementaire ne concerne que l’inviolabilité. Elle permet la soumission du parlementaire à la justice. Mais ne préjuger en rien de sa culpabilité. 19/02/07 L’indemnité parlementaire = article

système de vote inégal; Dans les conditions normales le suffrage devrait être égal c'est-à-dire un homme un vote, mais ce principe d'égalité des citoyens devant le suffrage n'est pas toujours respecté à cause notamment de la mise en place d'un vote inégal ou le système de découpage électoral est battu en brèche, comme nous l'avons vu précédemment . Le système de vote inégal a un moment donné prévalu aux États-unis où dans certains États les noirs n'avaient pas droit au vote car ce

Bruxelles- secrétariat général et services du PE → Luxembourg → REUNIONS - 736 députés répartis selon les états- président : 2ans ½ , élus par ses pairs à 4 tours- mandat : 5ans ( vote unique, 18ans, → dirige ensemble des activités et représente calendrier électoral, scrutin PE à l'étranger proportionnel )- bureau du PE : 2ans ½ scrutin à 3 tours. 21 - indépendants des groupes politiques, membres : président, 14 vices, 6 questeurs indemnité de l'UE, incompatibilités, → organisation et

et désigne les responsables de ses organes de direction. Les membres actifs (sont ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle, ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale) ; Les membres d'honneur (sont ceux qui sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale). Le bureau est constitué comme suit : - Le Président ; - Vice Président (nombre à indiquer au choix) ; - Le secrétaire ; - Le secrétaire adjoint

COMPOSITION DE L’ONG L’ONG se compose : Des membres actifs ou adhérents Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l’assemblée générale Des membres d’honneur Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’ONG. Ils sont dispensés de cotisation mais n’ont pas le droit de vote à l’assemblée générale. Organes L’ONG est constituée de : D’une assemblée générale et d’un conseil d’administration Assemblée générale ASYD est constitue

réservés aux citoyens français. Section 2) Les droits politiques : le droit de suffrage Le droit de suffrage est le droit reconnu à tout citoyen d’exprimer librement ces choix politiques à l’occasion d’élections politiques. Il comporte le droit de vote et le droit d’éligibilité. Ce droit présente des caractéristiques fondamentales et il est soumis à des conditions de jouissance et d’exercice spécifiques. Ces modalités peuvent être très variables d’un état à un autre et même au sein d’un même état