Caa Lyon 27 Novembre 2003

affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi le juge administratif ne fut pas compétant

1953, les conseils de préfecture deviennent des tribunaux administratifs et à cette date le Conseil d’Etat devient essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner

par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives

concernant l’encombrement du Conseil d’Etat et des délais excessifs de jugement. C’est pourquoi la Loi du 31 décembre 1987 a créé un échelon juridictionnel complémentaire dans la hiérarchie de l’ordre administratif = les cours administratives d’appel (CAA). La hiérarchie des juridictions administratives s’est rapprochée progressivement de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Il y a 3 niveaux (première instance, appel, cassation). Malgré cet élargissement des juridictions administratives, le

intervenir à l’égard de ses subordonnés en prenant trois types de mesures : Il peut leur adresser des instructions. Limites à l’obligation d’obéissance : ordre « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». CE 10 novembre 1944 Langneur : maire ayant prescrit à un agent municipal d’inscrire sur la liste des chômeurs secourus certaines personnes qui n’y avaient pas droit. L’agent a exécuté l’ordre et a été sanctionné par le successeur du maire. Il avait l’obligation

pour effet de faire coexister dans la constitution de expression différentes puisque l’art 34 de la constitution emploi lui l’expression traditionnelle de liberté pub ; cette expression est d’ailleurs réutilisée par le réforme constitutionnelle de 2003 sur la décentralisation qui l’introduit dans l’art 72. Cette coexistence ne poserait ps de pb si l’on admettait que les 2 expressions st synonyme. Ça semble ê le cas si l’on se réfère à la convention euro des drt de l’homme mais c’est moins évident

l’expert-comptable la réalisation d’actes juridiques de représentation. Le contrat de louage d’ouvrage régi par les articles 1779 à 1799-1 du Code civil, appelé désormais contrat d’entreprise, comporte l’exécution d’actes matériels et d’un travail intellectuel[27] tandis que le mandat tend à la conclusion d’actes juridiques pour le compte du cocontractant. En effet, le critère déterminant du contrat de mandat tient à la représentation qui le caractérise, et qui, par opposition, exclut la qualification de contrat

administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les cours administratives d´appel (CAA) ; le Conseil d´État. Quant aux juridictions spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions

du juge et donc à toute velléité d’indemnisation, les actes attachés à la procédure parlementaire (résolutions, décisions des bureaux, du président ou rapports des commissions). Cet état des choses est largement rendu caduc avec l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires comporte en son article 8 une disposition reconnaissant, en matière de responsabilité, l’État responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires

Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé