Cadot

184353. AEL, FONDS DE FROIDCOURT, FM 99 99 DISCOURS PRONONCÉ // PAR // M. VERHAEGEN // ADMINISTRATEURINSPECTEUR. // DE // L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES. // A L’OCCASION DE L’OUVERTURE DES COURS 1856-1857. // [Trait orné] // BRUXELLES, // ALEXIS CADOT, ÉDITEUR, // Rue des Douze-Apôtres, 4 bis. // 1856 // In-8°, 16 pp. Fesch, 1424 (autre édition). 51 Cfr à ce sujet Ulysse CAPITAINE, Nécrologe, année 1860, pp. 75-76, qui ne fait pas état pas la présente brochure. Il est à noter qu’à la page 78

recours pour excès de pouvoir= son contrôle du respect par l’adm de la loi. Par ex : Arrêt CE 19 février 1875 arrêt Trappe Napoléon : le CE a réduit la liste des actes de gouvernement qui échappait complètement à son contrôle. CE 13 déc 1889 arrêt Cadot : arrêt qui consacre l’abandon définitif de la théorie du ministre juge. Par cet arrêt le CE décide qu’il est lui-même le juge de droit commun auparavant c’était le ministre le juge de droit commun. 2 ex CE 29 mars 1901 arrêt Casanova = arrêt qui élargit

préfecture Ce système appelé le système de l'administrateur juge a perduré jusqu'au 3e tiers du XIXe. En 1872, le CE reçoit la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de droit commun de 1e ressort. Le CE est à la fois un juge de 1e ressort, juge d'appel, juge de cassation. Conseil de préfecture ont des compétences d'attribution. Arrêt

puis 1889 cela prend fin. Loi du 24 mai 1872 : fin du système de la justice retenue et début de la justice délégué. A partir de là, on n’a plus besoin de la signature du chef de l’état, les décisions deviennent exécutoire dès leur lecture. L’arrêt Cadot du 13 décembre 1899 : reconnaît une compétence générale au juge administratif pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. C. L’organisation juridictionnelle de la France : -L’ordre judiciaire (tribunaux judiciaires :

1873 : Reconnaissance solennelle par le Tribunal des conflits du caractère autonome du droit administratif (TC, 8 février 1873, Blanco, n° 00012). 1.7 1889 : Disparition des derniers vestiges de la théorie du ministre-juge (CE, 13 décembre 1889, Cadot c. Ville de Marseille, n° 66145). La séparation législative des autorités administrative et judiciaire 12/38 1.8 1987 : garantie constitutionnelle de l’existence des juridictions administratives. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil

gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare compétant

déléguée ». Abandon de la « justice retenue ». On délègue la mission de justice à une autre personne. (Magistrats du conseil d’état. Rendre la justice au nom des administrés. Ce système sont confirmé en 1882 par une décision du conseil d’état (affaire Cadot). B/ Sa composition Environ 300 membres (322) Divisé en 2 services : - en service au conseil d’état - en service à l’extérieur Recrutement : - passer les concours de l’ENA. On rentre au conseil d’état en tant qu’auditeurs (environ

d'Etat va donc abandonner cette théorie à l’occasion de l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889. En l’espèce, la ville de Marseille avait pris une décision qui supprimait le poste de l’un de ses agents. L’agent concerné, va demander des dommages intérêts au maire de Marseille et celui-ci va refuser de lui donner satisfaction. Cadot va saisir le ministre de l’Intérieur et celui-ci va refuser de statuer parce qu’il s’estime incompétent. Cadot va saisir le Conseil d'Etat d’un recours contre cette décision

décision du 13 décembre 1889 « Cadot », (trop grande importance accordée selon Capitant), marque la fin de la technique de « l'administrateur-juge ». Jusqu'à l'arrêt Cadot, le mécanisme originaire de contrôle interne de l'administration subsistait à travers le fait qu'avant de saisir le Conseil d'État, il fallait d'abord avoir porté un recours devant les supérieurs hiérarchiques de l'autorité dont on contestait la décision (c'est l'administrateur-juge). L'arrêt Cadot disjoint le contrôle judiciaire

d’attribution. Les autres contentieux intéressant l’administration devaient être portés devant le ministre compétent. Cette théorie dite du ministre juge, qui constituait une survivance du système de l’administrateur-juge, sera abandonnée par l’arrêt Cadot rendu le 13 décembre 1889. Le Conseil d’Etat s’y reconnaît juge de droit commun, en premier et dernier ressort, des recours en annulation et en indemnité formés contre les collectivités publiques (GAJA, n° 5). • C’est donc à la faveur de