Cadot

justice retenue a une justice délégué on va avoir l’abandon de la théorie de ministre-juge car avant 1872 le ministre était la juridiction de droit commun car le conseil d’Etat n’arriver qu’a un second temps. Cependant il faudra attendre l’arrêt Cadot, le 13 décembre 1889 CAD 17 ans après pour que la théorie de ministre-juge soit abandonner et la « juger devient juger » et la justice est véritablement délégué. Les types de justice : privilège de juridiction en faveur de l’administration. Maintient

cela veut dire que les décision du conseil d'état sont soumisse a l'approbation du chef de l'état . => présence de l'administration-juge . Le conseil d'état va remédier a la première inssufisance celle des ministres juges grâce a l'arrêt c.e. Cadot 13 décembre 1889 la justice retenue elle disparaît définitivement ac une lois de 24 mai 1872 au profit de la justice délégué le conseil d'états statut de manière souveraine . Les conseil de préfécture sont remplacé par des tribunaux administratif et

l’administrateur-juge. Les ministres avaient la compétence de dt commun en premier ressort pour les litiges de l’adm. Les conseils de préfecture avient cette compétence, mais compétence d’attribution. CE, dernier ressort. CE 13/12 1889 : , arrêt Cadot, p1148, concl. Jaegerschmidt. Recueuil Lebon. Cet arrêt supprime la compétence des ministres pr juger en premier ressort les litiges adm. Le CE récupère cette compétence, juge de dt commun. Examen en premier et dernier ressort. Quelques années plus

Labrusse, primé au Festival du Havre et au Festival de Tours en 2008. Elle interprète L’Infante dans Le Cid mis en scène par Marie Montegani. Christophe Charrier, compositeur et interprète, débute avec la Compagnie Affaires à suivre de Mathieu Cadot. Il joue Figaro et le rôle de Bois d’Enghein au Théâtre de Poissy et travaille avec Béla Grushka dans Mesure pour Mesure de Shakespeare, Il travaille avec Frank Berthier sur Etats des Lieux, création autour de L’Opéra de Quatre Sous. Paul-Alexandre

ministre est compétent en 1er ressort. Avait été créé par la loi du 28 pluviôse an 8 le conseil de préfecture qui avait une fonction de juge de l’administratifinistration en 1er ressort mais dans des matières limitatives, énumérées par la loi. L’arrêt Cadot de 1899 met fin à cette pratique et le juge administratif se reconnaît juge de 1ère instance à la place des ministres. Le décret loi du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence

administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

juridiction administrative. Cette double mission a été confondue jusqu’à la réaffirmation définitive de la séparation des autorités administratives et juridictionnelles (loi du 24 mai 1872, rappelée par la jurisprudence : 13 décembre 1889 → arrêt Cadot). Son statut actuel repose essentiellement sur une ordonnance du 31 juillet 1945 et sur un décret-loi du 30 juillet 1963 qui ont été codifiés en 2000 dans le code de la justice administrative. Mission de conseiller = mission privilégiée. De plus

torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration». Dès lors, la responsabilité de l'Administration aurait dû, elle, relever à l'époque de la compétence directe du ministre juge puis, après l'arrêt Cadot en date du 13 décembre 1889 (où le Conseil d'Etat se reconnaît juge de premier ressort des décisions rendues par les autorités administratives), de celle du Conseil d'Etat. Mais vu la difficulté à appliquer ce texte en pratique, le juge a considéré

retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut d’une véritable juridict° Arrêt Cadot (13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf

ministre est compétent en 1er ressort. Avait été créé par la loi du 28 pluviôse an 8 le conseil de préfecture qui avait une fonction de juge de l’administratifinistration en 1er ressort mais dans des matières limitatives, énumérées par la loi. L’arrêt Cadot de 1899 met fin à cette pratique et le juge administratif se reconnaît juge de 1ère instance à la place des ministres. Le décret loi du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence