Cadot

« s’élevant en matière administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue ». Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister en parallèle. C’est ainsi qu’aujourd’hui la France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, les juridictions

sont les caractéristiques essentielles des établissements publics? Quel est l'apport de l'arrêt CE 16 nov.1956, Union syndicale des industries aéronautiques?  Sujets d’interro proposés par Mlle Deffairi (2007-2008)  Séance 2 : Apport de l’arrêt Cadot 3 : Bloc de constitutionalité et ses composantes 4 : Quels juges appliquent l’art 55 ? Depuis quand ? 5 : Un acte administratif incompatible à une directive communautaire peut-il être annulé par le juge administratif ? 6 : Définition d’un PDG

judiciaire. Naissance des services publics industriels et commerciaux (SPCI) dont la compétence relève du JJ, et des services publics administratifs (SPA) dont la compétence relève du JAL’ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF · Cadot, Conseil d'Etat, 1889Le ministre ne doit pas connaitre du litige, le CE juge en premier et dernier ressort, la compétence du CE est consacrée dans le litige comme un juge de droit commun. · D’Aillières, Conseil d'Etat, 1947Le

faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. ***CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». ***CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. ***CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. *CE, 29 mai 1901

théorie du ministre-juge. Cela signifie que les litiges mettant en cause l’administration étaient de la compétence en première instance des autorités ministérielles. La loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d’Etat et la décision du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) mettent fin à cette justice retenue et consacrent la justice déléguée. Désormais il appartient à une juridiction administrative autonome de juger l’administration. Cette idée d’autonomie entre en droite ligne avec le principe de la séparation des

date, le Conseil d’Etat était conçu comme un organe de l’administration. Certes, les décisions étaient prises par le Conseil d’Etat, mais signées par le chef de l’exécutif, très souvent par le Ministre. Système de la justice retenue. Avant l’arrêt Cadot, on estimait que le juge de droit commun (celui qui doit statuer sans qu’une loi le précise) était le Ministre. Désormais, par cet arrêt, le Conseil d’Etat devient le juge de droit commun des décisions administratives, c’est l’abandon définitif de

l'appel se fera en CE qui prendra une décision elle-même approuvée par le CdE. La juridiction admin apparaît car il y a un effacement progressif de l'admin active. Il sera remédié à la première insuffisance par le CE lui-même qui prendra l'arrêt CADOT du 13/12/1889 où il prend la décision de supprimer le syst du min juge (GAJA!) par lequel il deviendra une authentique juridiction administrative. Quant à la deuxième insuffisance, elle sera supprimée définitivement avec la loi du 24/05/1872 article

eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare incompétent, il saisit alors le ministre qui au lieu de se dire compétent

préfet ou le sous-préfet ». Les agents communaux sont ainsi reconnus par une grande loi de la République. Peu de temps après, le Conseil d'État allait de son côté implicitement leur reconnaître la qualité d'agent public en rendant le célèbre arrêt « Cadot Il le 13 décembre 1889 (désormais c'est la juridiction administrative qui sera compétente pour connaître les contentieux du personnel communal et non les juridictions de l'ordre judiciaire). Au début du xxe siècle, le législateur de la lue République

sont soumises à l'approbation du chef de l’État, il n'a pas droit de juger seul mais il doit se borner à proposer ses jugements au chef de l’État. Il sera remédié à la 1ère insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt