Cadot

dans les textes : compétence d’attribution. Les autres litiges devaient être portés devant le ministre compétent qui les tranchait. C’était la théorie du « ministre juge », survivance de la « justice retenue ». La théorie est lâchée par l’arrêt « Cadot » de décembre 1889, dans lequel le Conseil d’État se reconnaît juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours en annulation et en responsabilité formé contre l’autorité publique (compétence d’attribution). C. Fondements de la dualité

Commission du contentieux en Section du contentieux, qui à l’époque était composé d’un vice-président et de 6 conseillers d’Etat. Très vite, le CE va confirmer l’abandon de la théorie du ministre-juge, va l’officialiser, dans un arrêt du 13/12/1889, CADOT. C’est de là que l’on fait naitre le droit administratif. 30/10/2014 Section 2 La délimitation des juridictions administratives Comment sait-on reconnaître les juridictions administratives ? Paragraphe 1 La définition de la juridiction administrative

du 3 mars 1849. Celle-ci va revenir avec la loi du 24 mai 1872 conférant à nouveau la justice déléguée au Conseil d’Etat. Nous entrons dans une période de gestation à majorité monarchiste pour l’entrée dans la 3ème république. * * L’arrêt Cadot du 16 décembre 1889 prévoit l’abandon de la doctrine du ministre juge. Depuis la révolution, cela signifiait que le premier recours était devant le ministre, le juge administratif n’intervenant que si un texte lui avait donné compétence. Dorénavant

de 1790. Le conseil d'état n’intervenait en qualité de juge d’appel de la décision du ministre qui revêtait un caractère juridictionnel. Progressivement cette pratique va être abandonné, et l’évolution va être posé par un arrêt du 13 décembre 1898 CADOT, le conseil d'état va se reconnaître comme juge de premier et dernier ressort donc exit le ministre. Cependant il reste un certain domaine contentieux ou des juridictions spécialisées peuvent intervenir en premier et dernier ressort, et dans ce cas

Caroline Dubuc, aussi du même lieu, ledit Narcisse Boisvert agissant en son nom personnel. « D’une part, « Et Demoiselle Marie Calumet, de SainteGeneviève, fille majeure issue du mariage de feu Athanase Calumet, aussi du même lieu, et de feu Dame Sophie Cadotte, de Saint-Joseph-de-la-Tabatière, ladite Demoiselle Marie Calumet stipulant en son nom personnel, « D’autre part, « Lesquels ont arrêté, ainsi qu’il suit les conditions civiles du mariage projeté entre eux : « Il y aura communauté de biens entre les

soutenu que les ministres devaient être considérés comme des juges de droit commun en matière administrative, le Conseil d'Etat n’étant qu’un juge d’appel, mais cette conception a été abandonnée par les arrêts « ville de Cannes de 1882 » et l’arrêt « Cadot du 13 décembre 1889 » de sorte que le Conseil d'Etat s’affirme par cette jurisprudence compétente pour connaitre directement des affaires contentieuses et par la même se considère comme le juge administratif de droit commun. Ainsi une juridiction

matière de procédure civile, le droit de citation directe. Devant le juge administratif, ce droit de citation directe n’existe pas. La règle de la décision préalable est une survivance de la théorie du ministre juge. Jusqu’en 1889, avec l’arrêt Cadot, le conseil d’état ne pouvait être saisi que de recours formé contre des décisions des ministres ou des conseils de préfecture. En 1889, le conseil d’état s’est érigé en juge de droit commun mais il a maintenu la règle de la décision préalable. Pour

juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut rendre qu’un avis et c’est le chef du gouvernement qui prendra les décisions. TC -Blanco – 1873 : établie l’application d’un droit dérogatoire de droit commun en reconnaissant le droit administratif. CE – Cadot – 1889 : le CE est consulté et c’est le chef de l’Etat qui rend des décisions, la plupart du temps l’autorité administrative suit les avis du CE, cependant on reste toujours dans le principe du ministre juge. Avec cet arrêt, on passe de la justice

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fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires