Cadot

juge : le CE était considéré comme un juge d’exception, lorsqu’il n’y avait pas de texte qui donnait compétence au CE, la compétence était celle du ministre même après la suppression du droit de véto. Cette théorie va disparaitre en 1889 avec l’arrêt Cadot : Dans cet arrêt le CE se considère lui même comme juge de droit commun des litiges mettant en jeu l’adm. Désormais, la juridiction administrative existe véritablement. Section 2 : L’organisation de la juridiction administrative Paragraphe 1

d’abord porter leur requête devant les Ministres, et le Conseil d’Etat n’intervient alors que comme juge d’appel des jugements ministériels. On a abandonné le système du Ministre Juge avec un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889, l’arrêt Cadot. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat accueille un recours porté directement devant lui sans passer par la juridiction ministérielle. Le Conseil d’Etat dégage définitivement la juridiction administrative de l’Administration. B) Construction définitive

a soutenu que les ministres devaient être considérés comme des juges de droit commun en matière administrative puisque le conseil d’Etat n’était qu’un juge d’appel. Cette conception a été écartée par l’arrêt « ville de Cannes » 1882 et l’ « arrêt Cadot » du 13 décembre 1889. Le conseil d’Etat s’affirme compétent pour connaitre directement des affaires contentieuses et se considère comme le juge administratif droit commun. Une juridiction administrative est apparu progressivement à partir texte qui

POUR LE DOCTORAT DE SCIENCES ECONOMIQUES Présentée et soutenue publiquement le 03 avril 2009 Par Lassana YOUGBARÉ Sous la direction de Monsieur Patrick GUILLAUMONT Professeur émérite à l'Université d'Auvergne Membres du jury : Olivier CADOT, Professeur à l'Université de Lausanne (Rapporteur) Gilles DUFRENOT, Professeur à l'Université Aix-Marseille (Rapporteur) Patrick GUILLAUMONT, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne (Directeur de thèse) Patrick PLANE, Directeur de Recherche

BUY (Mol Prescriptions de courte durée et suspension de la prescription, J.c.P. 1977, ed. G., l, 2833. CADIIT (L.) Interrogations sur le droit contemporain des contrats, Travaux coordonnés par L. CADIET, Paris, Economica, 1987, p. 7 et s. CADOT (R.) L'affaiblissement de la notion d'échéance, Rev. de Paris 1925, p. 208. - 405 - CALAIS - AULOY (Th'> Fondement juridique unissant vente et prêt dans le prèt lié, J.CP. 1984, ed. G.,I,3144. CAMERL YNCK (G.-H'> L'autonomie du droit

administrative française. Les gens avaient pris l’habitude de s’adresser à l’auteur de la décision directement. Le Conseil d'Etat devenait donc la 2ème juridiction (théorie du ministre-juge). Le Conseil d'Etat ne va jamais accepter cette théorie, (arrêt Cadot de 1889). Le Conseil d'Etat a vu cependant dans cela un avantage qui pourrait évacuer certains contentieux. le Conseil d'Etat a inventé cette pratique générale c a d la nécessité d’avoir une décision contre laquelle attaquer. C’est pour cela que l’on

demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de l'Admin". Cette loi transforme la commission du contentieux en section du contentieux. Très vite, le CE va confirmer l'abandon de la théorie du ministre-juge, CE, 13 décembre 1889, Cadot. Section 2 : La délimitation des juridictions administratives L'existence du dualisme juridictionnel fçs implique nécessairement que l'on sache déterminer de manière précise ce qu'est un juge admin /// JJ. Mais c'est souvent délicat. Tout conseil

l’Etat va de fait toujours suivre les avis rendus par le CE. La consécration du rôle du CE est également le fait du Droit avec la loi du 24 mai 1872 qui permet au CE de juger de manière indépendante au nom du peuple français, de même que, l’arrêt Cadot qui affirme la compétence de Droit commun du juge administratif en matière administrative etc… AU plan structurel, on peut dire que le juge administratif, plus spécifiquement le CE, a été victime de son succès car il a été rapidement débordé par

gouvernement, etc.). De même, Bernard Pacteau présente en quelques lignes, mais de façon extrêmement habile, les grands arrêts de l’époque parmi lesquels on citera, Héritiers d’Orléans, Rothschild, Lesbats, Duc d’Aumale, Prince Napoléon, Laumonnier-Carriol, Cadot, Cames et l'arrêt Blanco celui de 1873, bien sûr, mais aussi celui de 1874 rendu par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire et dont l’auteur montre qu’il a permis une indemnisation du préjudice subi tout aussi satisfaisante après tout que celle

schéma civil, une espèce de juridiction à deux degrés. Le ministre, quand il répondait, était le juge administratif de premier degré ; on appelait ça la théorie du ministre juge. Le CE n’a jamais accepté cette théorie ; arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » : le CE a mis fin à l’idée de cette théorie. A la fois l’autorité administrative qui répond ne fait pas un acte juridictionnel, mais en même temps le JA s’est dit que c’était pas mal que l’administré se retourne vers l’administrateur pour qu’ainsi