Cadot

auprès de l’exécutif, le conseil d’état rend désormais ces décisions au nom du peuple français et non plus au nom du chef de l’état. cette théorie du « ministre juge » va être abandonnée dans un arrêt du conseil d’état du 13 décembre 1889, arrêt CADOT, arrêt dans lequel le conseil d’état affirme qu’il est le seul juge de l’administration, donc que le conseil d’état est désormais juge  en premier et dernier ressort de droits communs du contentieux administratif, ces décisions ne peuvent faire l’objet

1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision

Constitution du 22 frimaire an 8 qui créer le conseil d’état. Loi du 22 pluviôse an 8 qui va créer les conseils de préfectures (ancêtres des Tribunaux administratifs) 1872, 24 mai : loi qui fait du conseil d’état une véritable juridiction. 1889, arrêt CADOT qui met fin à la théorie du ministre juge, le conseil d’état est juge de droit commun de l’administration. Décret du 30 septembre et 28 novembre 1953 : créer les tribunaux administratifs.  Tournant important. Ils ont été créés pour désengorger le

28 pluviôse an VIII. A l’époque, les ministres étaient juge de droit commun en 1er ressort, et le Conseil d'Etat n’avait qu’un rôle consultatif sous l’empire de la justice retenue jusqu’à la loi du 24 mai 1872. Dans un arrêt du 13 décembre 1889 «  Cadot », le Conseil d'Etat abandonne le système du ministre juge. A partir de là, le Conseil d'Etat devient le juge de droit commun pour connaitre des litiges en 1er et dernier ressort car les conseils de préfecture n’avaient qu’une compétence d’attribution

compétent qui donnera une 1ère solution au litige. Le conseil d’état sera une nouvelle fois une juridiction du 2nd degré. Ce système du ministre-juge ne sera supprimé en France qu’en 1889 par le conseil d’état dans une décision jurisprudentielle (arrêt Cadot). B. L’arrêt Blanco C’est l’histoire de la petite Agnès qui a été, lorsqu’elle jouait, renversée par le wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée en régie directe (par l’Etat). On est dans le domaine de la responsabilité délictuelle

palais royal et va se renforcer en garantie de ses membres, mais également sa compétence. Il va être à l’origine de l’élaboration des plus grandes théories de droit administratif. ( 1889 Le C.E va rendre une décision célèbre c’est l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889 Cette décision va abandonner la téorie du ministre juge. L’administration centrale était à la fois l’autorité vers laquelle on se retourne lorsqu’il y a un recours administratif à fournir et dans le même temps, le ministre

l'arrêt Blanco et la loi de 1872, car elle liste les actes à propos duquel le CE est compétent alors que l'arrêt à un principe d'ordre très général. Le CE va décider de s'émanciper et de ne pas considérer se sentir lier par la loi de 1872 dans un arrêt Cadot en 1889. Dans cet arrêt, il va affirmer qu'il est au fond, le juge de droit commun en matière administrative. Cela signifie que le CE va fixer le principe qu'il est compétent de tout recours contre une décision administratif par principe. Il prend

territoriale des fonctionnaires de l'Etat transférés dans la fonction publique territoriale. LECTURE CLÉ :  Dossier spécial 25 ans de la FPT In : Les Informations administratives et juridiques, n° 10, 2009, octobre, p. 2-19 Contient : De l'arrêt "Cadot" au principe de parité / Didier Jean-Pierre. La fonction publique territoriale entre deux logiques : carrière et emploi / Karim Douedar et Aicha Lebh. Un bilan des 25 ans du statut de la fonction publique territoriale. Sites internet : Centre national

Conseil d'Etat, sous la 3e République dans une audace s'estime compétent. C'est la fin de la théorie du ministre-juge, le ministre ayant compétence de droit commun en premier ressort et les juridictions n'intervenant qu'en appel : CE 13 décembre 1889 Cadot Par cet arrêt, le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux administratif. En 1953, le Conseil d'Etat devient juge d'attribution car la compétence pour juger en première instance est attribuée

L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du Conseil d'État. Les ministres conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur