Cadot

Cette règle existe dans l'article R421-1 du CJA « sauf en matières de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». Il y a deux explications: viendrait de la théorie du ministre-Juge: 1889, Cadot, CE. Au XIX, on confond l'administration active et les juridictions et on considère que le juge saisit d'une demande et qu'il est juge de première instance et que lorsqu'on saisit le CE de la contestation d'une décision, le CE est juge d'appel. On

suppression du conseil d’Etat. Quant aux ministres, ils vont abandonner leur compétence de juge. Néanmoins, ils vont continuer de l’exercer. Le système demeure. Il a fallu un arrêt du conseil d’Etat pour cesser la situation le 13 décembre 1889, l’arrêt Cadot : les ministres ne peuvent pas rendre la justice. Mais qui va juger alors en première instance ? Les conseils de préfecture vont voir leur fonctionnement amélioré par différents textes. En 1853, un décret-loi du 30 septembre affirme que les conseils

favorable. Ce préliminaire au procès avait fait considérer progressivement, de fait, ce recours au ministre comme une sorte de 1er degré de juridiction : c’était la théorie du « ministre-juge ». Celle-ci a été abandonnée par le CE (13 décembre 1889 « Cadot »). Si, pourtant, à défaut de cette justification théorique, l’exigence d’une décision préalable a été maintenue, c’est parce qu’elle s’est révélée avoir une grande utilité pratique. En effet, elle se justifie par son caractère d’instance précontentieuse

juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce que

administratif ainsi l’apparaît la fameux trilogie : 1- service public 2- aplicatoin du droit administratif 3- compétence du juge administratif L’autonomie ainsi affirmé du droit administratif a été confronté par la règle CADOT du conseil d’Etat en date du 13 décembre 1889 qui a mis fin à la théorie du ministre-juge en espèce la ville de Marseille avait supprimé l’emploi d’ingénieur directeur de la boirie et des eaux sans le versement des dommages intérêt au titulaire de

et le Droit des individus. Le Droit administratif a donc émergé, et va se construire comme autonome, ayant son propre champ d’application spécifique. Il reste un écueil lié à l’héritage de Napoléon : les ministres sont toujours là. L’arrêt Cadot de 1889 décide que les ministres ne seront plus juges de Droit commun. C’est donc le CE qui va récupérer leurs pouvoirs. Le Conseil de Préfecture reste jusqu’en 1926. Dès lors, on a un vrai ordre de juridiction. Il n’y a plus d’administrateurs au

l’origine 2 types d’institution, administrative et juridictionnelle. Cette compétence est complétée par la loi du 24 mai 1872 avec la justice déléguée càd que le CE rend la justice au nom du peuple français sans interférence de l’exécutif. L’arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre juge le 13 décembre 1889, cette expression désigne la situation dans laquelle l’administration tranche elle même les litiges résultant de son activité. Aujourd’hui le CE bénéficie d’une organisation et d’attribution

juge administratif de droit commun. En pratique, il reste un juge d’attribution, et le ministre-juge, le juge administratif de droit commun, ce n’est qu’après son intervention qu’on peut envisager un appel devant le conseil d’état. Suite à l’arrêt Cadot du conseil d’état datant du 13 décembre 1889, le rôle du ministre-juge est remis en cause, la jurisprudence administrative va pouvoir s’épanouir. Des réformes importantes face à l’engorgement du conseil d’état : 1953 création des tribunaux administratifs :

(multiplication des contentieux qui va de paire), on est passé de l’Etat de police à l’Etat légal de manière progressive (action administrative encadrée par les textes et non arbitraire), le Conseil d’Etat s’est immiscé dans cet intervalle là. Arrêt Cadot de 1889 marque la fin du droit de regard des ministres sur des contentieux le mettant aux prises, il devient le doublon de la Cour de cassation en matière administrative. Il y a une domestication du pouvoir par le Conseil d’Etat, il a fait preuve

justice retenue. Le chef de l‘Etat en tant que juge ne pouvait rendre sa décision que sur demande préalable portée directement devant lui ou directement en 1ère instance devant le ministre juge. Or, malgré le passage de la justice déléguée et l’arrêt CADOT de 1889, l’obligation de présenter d’abord une revendication devant les autorités administratives avant de s’adresser au juge a été malvenue. La règle est critiquée car elle retarde l’accès au juge car elle contraint d’attendre une réaction de l’administration°