Cadot

Conseil d’Etat que sur demande préalable , portée directement devant lui ou portée devant le ministre-juge en 1ère instance. Depuis la mise en œuvre de la justice dite « déléguée » consécutive à la loi de 1872 et à la jurisprudence complémentaire CADOT de 1889 : la justification de la règle se trouve dans la prévention du contentieux juridictionnel par le développement systématique du recours administratif préalable qui serait en effet une voie intéressante à explorer. Au demeurant cette règle

(loi du 24 mai 1872). Les litiges administratifs devaient encore, sauf texte contraire, être d’abord portés devant un ministre dont la décision pouvait être contestée en appel devant le CE. Cette théorie du ministre-juge fut abandonnée par l’arrêt Cadot en 1889. Cette nouvelle situation de fait fut consacrée par une ordonnance de 1945, ce qui régla le problème au niveau juridique, mais au niveau pratique, il fallait trouver une solution pour désengorger le CE. B. Au niveau interdépartemental Le

pas le seul standard de comparaison utilisable. Ils évoquent en effet que la performance idéale est susceptible d’être utilisée. En pratique, le standard de comparaison dépend des connaissances préalables du consommateur. Sur cette base, Woodruff, Cadotte et Jenkins890 introduisent l’idée selon laquelle l’expérience que le consommateur a de la catégorie de produits ou des marques de référence dans la catégorie conditionne un standard de comparaison. En multipliant les expériences de consommation de

pas le seul standard de comparaison utilisable. Ils évoquent en effet que la performance idéale est susceptible d’être utilisée. En pratique, le standard de comparaison dépend des connaissances préalables du consommateur. Sur cette base, Woodruff, Cadotte et Jenkins890 introduisent l’idée selon laquelle l’expérience que le consommateur a de la catégorie de produits ou des marques de référence dans la catégorie conditionne un standard de comparaison. En multipliant les expériences de consommation de

justice déléguée, c'est-à-dire qu'il prend des décisions en son propre nom, mais dans des domaines délimités. Le Conseil d’Etat va lui-même confirmer cette évolution en se proclament juge de droit commun de l’administration (CE, 13 décembre 1889, Cadot) Le statut constitutionnel de la juridiction et de la compétence administrative En 1980, le Conseil constitutionnel (CC 80-119, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs) estime que la loi du 24 mai 1872 relative au Conseil d'Etat lui a conféré

justice déléguée, c'est-à-dire qu'il prend des décisions en son propre nom, mais dans des domaines délimités. Le Conseil d’Etat va lui-même confirmer cette évolution en se proclament juge de droit commun de l’administration (CE, 13 décembre 1889, Cadot) Le statut constitutionnel de la juridiction et de la compétence administrative En 1980, le Conseil constitutionnel (CC 80-119, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs) estime que la loi du 24 mai 1872 relative au Conseil d'Etat lui a conféré

était le préfet, le ministre en appel. Ceux-ci étaient aidés par des conseils de préfecture ou le Conseil d’Etat. A partir de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient un juge indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays connaît deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (§1) et l'ordre administratif (§2). Cependant, comme

était le préfet, le ministre en appel. Ceux-ci étaient aidés par des conseils de préfecture ou le Conseil d’Etat. A partir de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient un juge indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays connaît deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (§1) et l'ordre administratif (§2). Cependant, comme

Ministre responsable. Ministre-juge : expression désignant le système en vertu duquel chaque ministre avait compétence pour trancher les litiges impliquant son département. Il a été mis un terme à ce système par l'arrêt C.E., 13 décembre 1889, Cadot (Qui, pour l’anecdote, a fait l’objet de la première des 334 notes d’arrêt de Maurice Hauriou - la dernière note du doyen portait sur la décision Époux Sigalas de 1928.) Erreur à éviter : confondre ministre-juge et ministre de la Justice. A voir

plus retenue), il n'aide plus l'exécutif a régler les conflits, mais il prend des arrêts seul, il est un juge a part entière. En 1873, le TC va rendre la décision Blanco, qui fonde l'autonomie du droit administratif Il faudra attendre 1889 ARRET CADOT pour que le CE assume sa compétence, son rôle Depuis l'ancien régime, la volonté du pouvoir exécutif a été d'interdire au juge judiciaire de juger l'administration, pour le juge judiciaire on a crée des règles de procédures, les 5 codes Pour le