Cadot

année, le Tribunal des Conflits, dans l’arrêt Blanco, affirme que la responsabilité de la puissance publique ne relève pas du droit civil, mais d’un droit spécial. A cela s’ajoute la fin de l’application de la théorie du ministre juge, grâce à l’arrêt Cadot de 1889. Le Conseil d’État devient donc à la fin du XIXe siècle, une juridiction administrative suprême indépendante. Les fonctions juridictionnelles et actives sont nettement dissociées35. Cependant l’indépendance du juge n’exclut pas le maintien

Tribunal des conflits est réinstitué : la juridiction administrative française est née, après une gestation de près de trois-quarts de siècle. (Il faudra cependant attendre encore quelques années avant qu’en 1889, le Conseil d’Etat, par son arrêt Cadot, mette complètement fin à l’intervention de l’administration dans le jugement des litiges). À partir de là commence une période, qui se termine en 1914, qui est connue comme constituant « l'âge d'or du droit administratif français » : le Conseil

c'est-à-dire lui donne le pouvoir de juger lui-même et de prendre des décisions, il devient alors une véritable juridiction au même titre que la Cour de cassation. Cela va avoir pour conséquence d’abord l’abandon de la théorie du ministre juge dans l’arrêt Cadot. Cela va favoriser le développement d’un droit administratif autonome du droit privé. B) Les justifications actuelles: Il existe une liaison étroite entre la compétence de la juridiction administrative et l’application du droit administratif

Conseil d’Etat a considérer que les litiges administratifs pouvaient être portés directement devant lui et non plus devant le ministre compétent. Fin de la théorie du ministre juge, l’administration ne se juge plus. Arrêt du 13 décembre 1899 arrêt Cadot. - l’autonomie du droit administratif. Le conseil d’Etat joue un rôle fondamental dans l’émergence du droit administratif moderne. Le conseil d’Etat met fin au principe de l’irresponsabilité de la puissance publique et engage lentement l’administration

pas attribués par les textes devaient être apportés devant les ministres compétents. Cette théorie du ministre juge était une survivance(critiquable) du système initial de l’administrateur juge est sera abandonné par le Conseil d’état dans un arrêt “CADOT” du 13 décembre 1889 ou le conseil d’état se reconnaît juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours en annulation et en indemnité formés contre les collectivités publics(arrêt numéro 5). Au terme de la loi de 1790 et de l’évolution

(multiplication des contentieux qui va de paire), on est passé de l’Etat de police à l’Etat légal de manière progressive (action administrative encadrée par les textes et non arbitraire), le Conseil d’Etat s’est immiscé dans cet intervalle là. Arrêt Cadot de 1889 marque la fin du droit de regard des ministres sur des contentieux le mettant aux prises, il devient le doublon de la Cour de cassation en matière administrative. Il y a une domestication du pouvoir par le Conseil d’Etat, il a fait preuve

protection à la frontière, par exemple, permet la discrimination par les prix et la mise en commun des recettes au profit des producteurs, qui sont implicitement financés par les consommateurs nationaux (Schluep et de Gorter, 2000).9 dans ce contexte, cadot et al. (2004) font observer que les instruments réglementaires peuvent permettre de contourner les formes de subventionnement direct, ce qui a les mêmes effets mais moyennant un coût social plus élevé. les auteurs montrent que les règles d’origine

pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort (à la place du Conseil

infiné au ministre de statuer sur le litige, c 'est ce qu'on appelait la fonction de « ministre- juge » , comment concrétiser à un état de droit si l'action de l'administration est jugé par l'administration elle-même ? Le conseil d'état en 1889 , Cadot, pour s'approprier cette fonction juridictionnelle , c 'est à dire la fonction qui consiste pour lui à juger voir sanctionner l'administration. Au départ, les révolutionnaires souhaitaient extraire l'action de l'administration du contentieux mais

elle a fait des ministres des juges de Droit commun. Mais le Conseil d’État fort de l’indépendance octroyée par la loi du 24 mai 1872 a lui-même, par l’autorité de sa jurisprudence, mis fin au règne du ministre-juge par un arrêt du 13 décembre 1889, Cadot, par lequel il indique qu’il est possible de saisir directement le Conseil d’État. Un administré peut former un recours devant le Conseil d’État directement et non plus former un recours devant le ministre qui le rejette pour faire ensuite appel devant