Cahier De Charges Pour Marchés Publics

gestion du service public. Il est de nature de distinguer deux types de contrats. Le contrat de droit commun Le contrat de droit public La différence fondamentale entre ces deux contrats réside au niveau du régime juridique. Le premier est régi par le droit privé et les salariés reçoivent l’application du code de travail. En cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer. Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES DIRECTION DES MARCHES PUBLICS REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail FASCICULE N° 6 Exécution Contrôle Paiement Référence doc : DMP/PROC/N° 6 Version imprimée le 12/12/2008 SOMMAIRE 1. EXECUTION DU MARCHE __________________________________________3 1.1 Définition ___________________________________________________________ 3 1.2 Généralités et cadre d’application ______________________________________

Code des Marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans

DROIT DES MARCHES PUBLICS AU MAROC R.IBRAHIMY INGENIEUR EHTP MAI 2011 SOMMAIRE I.INTRODUCTION 1. DEFINITIONS 2. MARCHE PBLIC/MARCHE PRIVE 3. COMMENT REUSSIR LES COMMANDES D’UN MARCHE 4. COMMENT DEFINIR UN BESOIN 5. POURQUOI BIEN DEFINIR UN BESOIN II.PRINCIPES GENERAUX DES MARCHES PUBLICS 1. QUOI ? 2. POURQUOI ? 3. COMMENT ? III.TEXTES 1. LE CODE DES MARCHES PUBLICS 2. CCAG 3. CPC 4. CPS IV.LES DIFFERENTS TYPES DE MARCHES PUBLICS 1. SELON L’OBJET 2. SELON LE MODE D’EXECUTION

en vue de la conclusion d'un marché. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- - Concurrent : candidat ou soumissionnaire. ------------------------------------------------- Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché. ------------------------------------------------- - Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché, -------------------------------------------------

Sommaire       1. 2. 3. 4. 5. 6. LA FONCTION ACHATS LA CONNAISSANCE DU BESOIN LA GESTION DES PRIORITES LA CONNAISSANCE DES MARCHES L’APPEL D’OFFRE ET LA CONSULTATION L’APPROCHE JURIDIQUE 1. La fonction achats - Synoptique des processus achats Etape Processus Autorisations Responsable Emission d’un besoin Cahier des charges Devis Demandes d’achats Non contractuel Métier Proposition fournisseur Demande d’Achat Validation Autorisation à engager Fournisseur

BATPLUS 1. Les différents éléments de l'avis d'appel d'offre public à la concurrence Un appel d'offre public à la concurrence est « la procédure par laquelle un acheteur public potentiel demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin (produit ou service). » Celui-ci doit comprendre une description du marché et un cahier des charges auquel les offreurs potentiels doivent répondre. Monsieur

Nouveau Code des marchés publics DECRET N°08-485 / P-RM DU 11 AOUT 2008 PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2 005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la Loi N°94-009 du

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOBRATIQUE ET POPULAIRE REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLIQUES Le Président de la République ; Sur le rapport du ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée. portant code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée

S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics....................................................................................................................................................................................... Décret exécutif n° 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources