Cahier De Charges Pour Marchés Publics

REPUBLIQUE TUNISIENNE Réglementation des Marchés Publics Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et

ARRETE ROYAL RELATIF AUX MARCHES PUBLICS Secteur classique Dit. Arrêté royal n° 1 Arrêté royal du 8 janvier 1996 Tel que modifié par l’Arrêté royal Du 25 mars 1999 TITRE I – Marchés de fournitures A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne Chapitre I – Règles de publicité ARTICLE 27 Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors

exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux est

Informatique documentaire Le cahier des charges Alain Collignon, INIST-CNRS, alain.collignon@inist.fr Joachim Schöpfel, INIST-CNRS, joachim.schopfel@inist.fr Résumé : Le cahier des charges est un préalable à tout projet informatique. Etude de l’existant, analyse des besoins, spécifications des caractéristiques fonctionnelles, cadre juridique : autant d’aspects qu’il faut maîtriser pour un projet réussi. Pourquoi un cahier des charges Le projet informatique fait partie de la vie d’un service

L’ABC des marchés publics Partie I Marchés publics Partie II Modèles de documents Partie I Marchés publics 1. Notion de marché public 2. Principes de base de la réglementation 2.1. Egalité des entreprises 2.2. Concurrence 2.3. Forfait 2.4. Transparence 2.5. Paiement pour service fait et accepté 3. Modes de passation 3.1. Les différents modes 3.2. Conditions du choix d’un mode de passation 3.3. Calcul des seuils de publicité 3.4. Renonciation à la passation d’un marché 4. Conditions

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

Introduction aux marchés publics Yves CABUY Directeur ff. Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux Table des Matières 1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 2. La structure de la réglementation en vigueur pour le régime dit des « secteurs classiques » 3. Le champ d’application de la réglementation quant aux personnes 4. Le champ d’application de la réglementation quant à la matière 5. Les grands principes des marchés publics 6. Le

L’ABC des marchés publics (Ce guide reprend les règles essentielles à observer afin que l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services se fasse dans le respect de la réglementation avec une attention toute particulière à la procédure négociée) Avec la participation logistique de : Table des matières INTRODUCTION 1 1. NOTION DE MARCHÉ PUBLIC 3 2. PRINCIPES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. Egalité des entreprises Concurrence Forfait

Page 1 Du cahier des charges à l’appel d’offres D. Bounie, Polytech'Lille – IAAL, L‘usine agro-alimentaire Définition et terminologie « Un appel d'offres est un document que l’on envoie à des fournisseurs dans le but de leur demander la cotation d’un besoin de l’entreprise (matières premières, composants, sous-traitance, services) » (http://c.mainardi.free.fr/ao.htm) Remarque : dans les pays anglo-saxons, l’appel d'offres est parfois dénommé « appel à proposition » Appel à propositions : request

Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin