Cahier des clauses techniques particulières

constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912 société des Granits porphyroïdes des Vosges). La clause exorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de telles clauses celles qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex. : pouvoir de sanction comme la résiliation unilatérale TC 5 juillet 1999 Union

fournisseurs................................... 20 Annexe 3 : demande d'agrément de fourniture....................... 21 Annexe 4 : décompte du chantier.......................................22 Annexe 5 : Marché public de travaux (Cahier de Clauses Techniques Particulières)............................................................... 23 Annexe 6 : Note sur l'implantation d'un axe pour une courbe...... 24 Annexe 7 : Note sur la pose des siphons et tampons.................25 Annexe 8 : Quantité

fournisseurs................................... 20 Annexe 3 : demande d'agrément de fourniture....................... 21 Annexe 4 : décompte du chantier.......................................22 Annexe 5 : Marché public de travaux (Cahier de Clauses Techniques Particulières)............................................................... 23 Annexe 6 : Note sur l'implantation d'un axe pour une courbe...... 24 Annexe 7 : Note sur la pose des siphons et tampons.................25 Annexe 8 : Quantité de

sous-traitance a été signé avec la société Plectro, spécialisée dans la fabrication de pièces électroniques. La société Plectro s’est engagée à respecter les termes du contrat, responsabilité contractuelle, elle est tenue de se conformer au « cahier des charges techniques» relatif aux caractéristiques des pièces et du planning prévisionnel de livraison. Elle doit livrer 25 pièces pour les systèmes électroniques de commande dans un délai de 10 jours mais il y a du retard dans la fabrication des pièces donc

personne morale de droit privé pour le compte des personnes morales visées à l’article premier sont régis par le présent décret. Les marchés financés sur ressources extérieures sont également soumis aux dispositions du présent décret sous réserve de clauses contraires prévues par les accords de financement. Article 3 Les contrats de concession et d'affermage sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence dans les conditions précisées par décret . Section 2 - Des définitions Article 4 Les

vente à terme 4 Construction de maison individuelle II Programme et commercialisation A - Programme 1 Mise en place du programme 2 L’architecte et sa mission B - Commercialisation 1 Création de l’image 2 Techniques de vente 3 Outils de vente III Construction A- Construction immeuble 1 Le maître d’œuvre 2 Les executants 3 Le contrat entre le maître d’œuvre et la maître d’ouvrage 4 Elaboration de dossier de consultation des entreprises

marché précisent le taux des pénalités ainsi que leurs modalités d’application ou d’exemption conformément aux cahiers des charges visés ci-dessous, qui sont des éléments constitutifs des marchés publics. Art.9.- Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment : • 1° les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés Réglementation des marchés publics 2/29 www.Droit-Afrique

conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application peuvent être dérogé aux dispositions du décret De même, Le marché public est un contrat dont les cahiers des charges sont des éléments constitutifs. Leur utilité consistent à préciser les conditions dans lesquelles les marchés sont conclus et exécutés. La procédure de passation des marchés publics au Maroc soulève de ce fait trois interrogations

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L’ETAT (CCAG-T) APPROUVE PAR LE DECRET N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 – 4 mai 2000 ( Publié au BO n° 4800 du 1er juin 2000) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ETAT (CCAG-T) Chapitre premier Dispositions générales Article 1er - Champ d'application Article 2 - Définitions Article 3 -

découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées, rarement discutées et modifiées. Le législateur a crée des règles (suivi par la Jurisprudence) qui ont essentiellement pour but de protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :