Calcul Du Salaire Net Imposable

renseignements relatifs à l'identité des personnes à charge ; - la troisième page est consacrée à la détermination du revenu net taxable ; - la page 4 contient un cadre réservé à l'administration. Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des pièces annexes. A. Identification du contribuable B. Personnes à charge C. Détermination du revenu Net Taxable D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôts E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R. A. Identification

les comptes correspondant. Chaque entreprise e fiduciaire utilise le système comptable qu'elle considère comme étant le plus approprié. Du côté juridique, la loi oblige chaque entreprise à tenir une comptabilité, cette dernière sert de base pour calculer les impôts que l'entreprise doit versée à l'ÉTAT. De même elle constitue un moyen de preuve en cas de conflit « mal entendu » avec les fournisseurs ou clients. II. Le système centralisateur : Pièces justificatives Journal achat Journal vente

preuve du versement du salaire. PLAN I. LE CARACTÈRE LÉGISLATIF DE LA FICHE DE PAIE II. LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA FICHE DE PAIE III. CORPS DE LA FICHE DE PAIE I. Le caractère législatif de la fiche de paie * La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement comporter. * Les bulletins de paie sont des documents que vous devez garder toute votre vie. * C’est le document qui prouve le paiement de votre salaire. Il doit vous être remis

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est

La législation relative au calcul des rémunérations du personnel est complexe, les salaires faisant l'objet de retenues destinées à financer la protection du salarié contre certains risques sociaux : maladie, invalidité, décès, maternité, vieillesse, chômage... 1- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE BRUT 1.1 Le salaire de base : * Salaire mensuel : rémunération fixée par le contrat de travail sur une base de 151.6 heures (35h x 52 semaines / 12 mois). * salaire horaire : durée hebdomadaire

impôts directs L’impôt direct est un impôt assis sur des données constantes, revenu ou capital. Ce qui permet la perception à intervalles réguliers, une fois par mois ou par an. On peut citer l’impôt sur le bénéfice (BIC, BA, BNC), l’impôt sur les salaires, la patente, l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières, l’impôt général sur le revenu, la taxe spécial d’équipement… 2- Les impôts indirects L’impôt indirect porte sur des faits intermittents, les dépenses essentiellement

travail Elle est fixée par le contrat de travail, mais elle possède quand même certaines restrictions, certaines limites : Le respect du S.M.I.C : Il est calculé sur l'évolution du pouvoir d'achat et à 50% sur l'évolution de l'inflation d'un salaire ouvrier. (Pour passer du salaire brut au salaire net : Brut x 0,7844). La loi interdit de payer un salaire inférieur au S.M.I.C, si non respect : cet acte est amendable de 1500€ par infraction constatée (sanction pénale). Le respect des minima conventionnels :

L’IMPOSITION DES BENEFICES DANS L’ENTREPRISE Un exploitant est une personne physique et c’est elle qui sera imposable à l’impôt sur le revenu. Il existe : * Des revenus du travail : salaires, traitements pour les fonctionnaires. * Des revenus du capital : revenus fonciers (quand on possède un immeuble et qu’on le met en location), actions (biens meubles) * Des catégories mixtes qui associent à la fois les revenus du travail et du capital : BIC, BNC (bénéfices non commerciaux),

global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou les revenus nets d’une ou de plusieurs catégories de revenus imposables à l’IR »Ces revenus imposables à l’IR, cités précédemment, sont :- les revenus bruts professionnels- les revenus bruts salariaux- les revenus bruts et profits fonciers- les revenus bruts et profits de capitaux mobiliers- les revenus bruts agricolesApplication des dispositions fiscales d’assiettes propre à chaque catégorie de revenu- revenu net imposable professionnel

public baignant dans le droit privé ». I-2: Les principes de base du droit fiscal a) le principe de légalité de l’impôt : seul le législateur (Parlement notamment) est habilité à créer, modifier, supprimer un impôt, à en définir les règles de calcul et de recouvrement. b) le principe de la compétence liée de l’administration : l’administration ne peut et ne doit agir que dans le cadre de ses missions et attributions prévues par la loi et les règlements. c) le principe de l’annualité de