CAMIF

Etaient donc exclus du droit de la concurrence (ce qui est contestable) : - l’acte de dévolution d’un service public (CE 23 juillet 1993 Cie générale des Eaux) ; - le décret organisant un service des achats publics (CE 29 juillet 1994, CAMIF) ; - un arrêté de police refusant l’organisation d’une vente publique (CE 10 juillet 1996, Etienne). II. Le contournement du principe d’inapplicabilité A. En droit communautaire 1) Une approche téléologique :

Dassault Systèmes, Fondation d’Auteuil, INRA, Gaz Electricité de Grenoble, Ville de Niort, Ministère de la Culture, PagesJaunes Annonces… E­Commerce Krys, La Halle, Gibert Joseph, De Dietrich, Adenclassifieds, Macif, Furet du Nord, Gîtes de France, Camif Collectivité, GPdis, Projectif, ETS, Bain & Spa, Yves Rocher, Bouygues Immobilier, Nestlé, Stanhome, AVF Périmédical, CCI, Pompiers de France, Commissariat à l’Energie Atomique, Snowleader, Darjeeling… ERP et Décisionnel Veolia, La Poste, Christian

développer des réseaux de magasins et parfois même d'intégrer en amont une production industrielle. Les coopératives de consommation font partie de l'économie sociale. Exemples de coopératives de consommation Elles ont été très nombreuses. • La CAMIF • Les magasins Coop • Le Seikatsu Club • Les coopératives agricoles • Les coopératives de pêcheurs, etc. Coopérative agricole En France, une société coopérative agricole (SCA) est une entreprise coopérative relevant de la

signaux qui nous confortent dans nos choix : • • • • • • L’absence à ce jour d’alternative crédible à la carte bancaire, apportant de la valeur ajoutée à la fois au consommateur et au marchand L’évolution des mentalités provoquées par les affaires Camif et Showromm2001, exemples largement médiatisés, et la volonté des professionnels de ne pas être associés à ce type de déroute commerciale. Le rapport de la FEVAD dont nous parlions plus haut, ainsi que les lois Châtel renforçant la sécurité du consommateur

croissance estimé à +24% en 2010, et prévu à +22% en 2011, la seconde recule de 14,8% en 2010 et de 11% en 2011, selon ces estimations et prévisions. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les grandes entreprises de vente à distance traditionnelle, comme la CAMIF, la Redoute, ou encore les 3 Suisses ont souffert, ces dernières années. Ce n’est pas non plus une surprise que l’économie numérique soit mise à l’honneur dans les politiques publiques, notamment avec un secrétariat d’État ou encore un eG8 en mai avec

les entraves à la concurrence, commises par « les activités de production, de distribution et de services ». Plusieurs décisions du Tribunal des conflits (6 juin 1989, Ville de Pamiers) et du Conseil d'État (23 juillet 1993, CGE ; 29 juillet 1994, CAMIF) ont, tout d'abord, jugé cette ordonnance inapplicable à celles des activités de service public qui n'étaient pas « de production, de distribution et de services », affranchissant ainsi celles-ci, le plus souvent, de la soumission à cette ordonnance

- Tours touraine - anjou • Effectifs: 222 collaborateurs 130 véhicules • C.A.: 31 536 K€ • Principaux clients: Tours ZA n°1 Papillon 37290 PARCAY-MESLAY (TOURS) Tél: 02 47 40 50 50 Fax : 02 47 40 50 60 Invacare Outiror Lestra Camif Christian DIOR Aventis Corolle Kenzo Hutchinson Armée de l’Air L’agence de Tours d’un peu plus près… Tours touraine - anjou • Surfaces : 3 400 m² bureaux 9 100 m² quais agence 6 900 m² quais plate-forme 15 400 m² entrepôts • Particularités

nombre de régions françaises, et il ne reste que quatre coopératives de taille significative dans la distribution alimentaire : les groupes Coop Alsace, Coop Atlantique, Coop Champagne et Coop Normandie-Picardie. Dans la vente par correspondance, la Camif (voir encadré), «  coopérative de consommateurs  » et numéro 3 du secteur, après avoir connu des difficultés, a réussi à les surmonter grâce à une politique commerciale plus agressive, en s’ouvrant à des sociétaires non enseignants et en adossant certaines

locaux de vente grâce à une présence virtuelle. La création du site Internet est cher à  Les sites panel de la Fevad sont 37 sites qui ont permis de diagnostiquer le bilan annuel du e‐commerce de  2009: 3 Suisses, Accor hôtels, Alapage, Anyway, Camif Collectivités, cdiscount, Darty, decathlon, Expedia, Fnac,  France‐Loisirs, Go Voyages, Ipsopresto, Jm Bruneau, JPG, La Redoute, Lastminute, Ldlc, M6 Boutique, Manutan,  Mistergooddeal, Nouvelles Frontières, Pixmania, Quelle, Raja, Rue du Commerce

de distribution et de services ". Or, même si elle avait une incidence sur le marché, l’organisation du service, ou sa dévolution à un exploitant déterminé, n’étaient pas considérées comme constituant une telle activité (v. not. CE 29 juill. 1994 CAMIF : statuant sur la légalité du décret organisant l’UGAP, le juge estime inapplicable l’ordonnance de 1986 sur la concurrence, s’agissant de " l’organisation, par le pouvoir réglementaire, du service des achats publics " ; v. ég. CE 23 juill. 1993 Cie