Capacite En Droit

 Procédure pénale La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal par la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. La procédure pénale constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine, le procès pénal s’intercale entre les deux. La procédure pénale permet un arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide

maîtres et des commettants du fait de leurs préposés (art.1384 alinéa 5) A.Conditions : Une relation de commettant à préposé : elle suppose qu’il existe un lien de subordination entre commettant et préposé, le commettant étant la personne qui a le droit de donner des ordres ou des instructions sur la manière d’exécuter une tâche ou de remplir une fonction. Un contrat de travail existe souvent entre le commettant et le préposé mais il n’est pas nécessaire, car ce type de relation dépasse le cadre du

COURS D’HISTOIRE DU DROIT ROMAIN Problématique : 2009-2010 I – La mort civile : une fiction juridique privant l’individu de toute personnalité juridique : A – Les fondements de la mort civile : * Des origines romaines liées à la théorie de la persona et au capitis deminitio qui abolit la personnalité juridique ancienne. Evolution aux IIIème siècles vers le terme de mort civile : l’intérêt étant dans la succession des biens du mort à ses héritiers et non plus à la dévolution des biens

ECJS – THEME 3 - LE CITOYEN ET LA JUSTICE La justice peut se définir par certain comme la capacité a rendre le droit. Elle est une des fonctions souveraines de l’Etat et repose sur le fondement des lois de la société et sur des principes tels que la préemption d’innocence ou l’égalité de tous devant la loi. Mais alors en quoi la justice protège les citoyens ? Pour cela nous verrons successivement comment la justice protège la victime, le coupable, les témoins, les jurés puis comment elle

« L’INDIVIDU PEUT ÊTRE UN MONSTRE ENCORE PLUS FROID QUE L’ÉTAT » B. Stern, cité dans Hélène Tigroudja, « Quel droit applicable à la guerre contre le terrorisme ? », Annuaire français de droit international, vol. 73, 2002, p. 81. S’il y a un thème à l’agenda politique en ce moment qui attire toutes les attentions, c’est celui du terrorisme. Décrit comme l’enjeu central de ce début du XXIe siècle et cause du bouleversement majeur dans les relations internationales contemporaines, il est l’objet

LA CAPACITÉ JURIDIQUE ← Qu’est ce que la capacité juridique? ← A qui on reconnaît une capacité juridique? ← Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques? ← Pourquoi une capacité et une incapacité? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même. L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations =LA CAPACITE DE JOUISSANCE L’aptitude à exercer personnellement ses droits=LA CAPACITE

La Capacité et La Personnalité Juridique I. La Capacité Juridique Définition La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne

Définition de la personne en droit : En droit la personne na pas le sens qu’a ce mot en générale. En droit, la personne est 1 être qui à la personnalité juridique. C42tait d’ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code napoléon ( CC sous sa forme originaire ). La personne n’y ait donc pas regardé comme une personne dotée d’un corps et d’une âme mais comme abstraitement, d’une manière purement juridique. Ce sont les être capable de joui du droit ( sens juridique). Aujourd’hui

recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités attendues de celui-ci aujourd’hui et dans un avenir prévisible. Ces compétences fondamentales du métier de magistrat constituent la trame de l’évolution de l’Ecole dans ses différentes composantes : les concours d’accès doivent permettre de repérer la capacité à acquérir ces compétences fondamentales la formation initiale doit permettre l’acquisition de ces compétences l’évaluation

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier