Capacité Du Commerçant

incertitude génératrice chez eux d ’un complexe d ’infériorité..et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants ¨sûrs d ’eux même et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la misère » Assurer la capacité de gain des travailleurs F Muller UDS 2010 Contre tous les risques sauf le chômage Par le biais d ’une caisse unique Gérée par les représentants de assurés sociaux Les résistances au projet de sécurité sociale Résistances quant aux

difficultés, il confirme le droit privatif d’une pers morale sur la dénomination qui lui sert de signe distinctif. Pour lui la société est une créature qui se détache de son créateur. Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce , le commerçant utilise souvent le nom patronymique qui sert de nom commercial et ce patronyme utilisé pour le commerce devient un nom commercial et il va changer de nature et devient une propriété incorporelle qui fait partie du fonds de commerce et peut donc

constitution de la société la constitution d'une société commerciale obéit à des conditions de fond ainsi que de formes. Les conditions de fonds un certain nombre d'entraides s'appliquent à tous les types de contrats, il s'agit du consentement de la capacité de l'objet de la cause néanmoins , la société commerciale est un contrat particulier qui nécessite pour sa validité le respect de certaines conditions qui lui sont propres à savoir un nombre minimum d'associés sauf dans le ca de la société uni personnelle

institutions internationales étant d’autres acteurs). Il s’agit de traiter du droit des affaires autrement dit du droit du « business », la branche du droit commercial en est une petite partie. Il en sera question par exemple lorsque sera abordé le commerçant individuel qui n’a pas disparu mais pour l’essentiel le monde économique est animé par des entreprises sociétaires. Les pouvoirs publics agissant comme puissance ou autorité régulatrice. L’Etat Colbertiste, l’Etat interventionniste, l’Etat-providence

Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants) Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire)

qui circule. Le droit COMM est un droit qui est un droit pro. Il s’applique à des contrats qui sont spéciaux adaptés aux opérations de circulation des richesses. Le DC se définit comme le droit applicable aux appli commerciales effectués par les commerçants. Le DC regroupe différents droits (le droit des affaires, des sociétés, le droit des ENT en difficultés, le droit de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, le droit des instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le

donc soumises au droit commercial. Deux critères se superposent, et dont le second joue plus souvent que le 1er : * C’est quasiment le même que celui qu’on applique aux personnes physiques (personne qui fait souvent des actes de commerce est commerçant). C’est le critère de l’objet social : c’est l’activité à laquelle se destine la société. Si l’objet, l’activité de la société consiste à faire des actes de commerce, la société est alors commerciale. A l’inverse, si l’activité est civile (médecins

commercial est la branche du droit privé qui est applicable aux commerçants, et aux opérations commerciales que l’on appelle actes de commerces. Le terme commerce comprend les activités de négoces, les activités industrielles et les activités se rattachant aux secteurs des services (courtage, assurance, banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants, c’est à dire la rapidité, la simplicité et la sécurité. Pour

simplicité des modes de solutions de litiges. Tel que par la médiation, l’arbitrage ou l’injonction de payé 2. Le crédit Le droit commercial est un droit qui exige que le crédit facilite le financement des opérations commerciales 3. La capacité d’adaptation Les affaires évoluent très vite, les nouvelles technologies ont de suite été intégrées dans le droit commercial. Exemples : a) L’utilisation de l’informatique Dans la formation des nouveaux contrats du commerce électronique.

LE COMMERCANT Section 1 : le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant Art L 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. 1ere condition : l’exercice d’actes de commerce… Soit par nature, soit par la forme. Intérêt : permet de distinguer le commerçant de l’artisan, de l’agriculteur ou de professions libérales. II. 2eme condition :