Capacité Du Commerçant

le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant soit assuré de la validité de cet acte. Parfois au contraire les règles sont plus strictes en droit commercial. Elles sont plus strictes en matière de bail, afin de permettre à l’entrepreneur de développer son activité de façon stable dans la durée

 ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT 1/ Les sources du droit commercial sont : -la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine. Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories -ceux qui règlent seulement les

d’une personne exerçant une fonction incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale. Quant aux obstacles de fait tels que la pluralité d’établissements ou le poids d’une maladie ou l’impératif d’une absence assez longue, qui mettent un commerçant dans l’impossibilité de gérer son fonds de commerce. Dans ces situations, la location gérance assure certes un maximum de chance de garder le fonds de commerce et maintenir son exploitation effective, et permet aussi de détourner l’hostilité légale

biens achetés ne sont pas destinés à être consommés ou utilisés par le commerçant, mais qu'ils sont destinés à être cédés à ses propres clients. Peu importe l'ordre dans lequel ce conclue ces différents contrats. L'essentiel est que ces opérations soient étroitement liées. L'intention doit être spéculative. L'opération doit être inspirée par le désir de réaliser un bénéfice quelque soit le résultat de l'opération que le commerçant ne vende pas la marchandise ou soit obligé de la vendre à perte. 2°

services), ou admis seulement à partir d’une certaine somme (par exemple : 20 €). Ces pratiques n’ont rien d’illégales si le commerçant a pris la précaution de vous en aviser, par affichage, de manière claire, avant votre passage en caisse. Obligation de présenter une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Pour tout paiement par chèque, le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité, voire deux (par exemple : à partir d’une certaine somme). Dans ce cas

sous forme de services (apports en industrie). Les dirigeants Ils ont pour mission d'orienter la vie de l'entreprise et de prendre toute décision nécessaire à son bon fonctionnement (ce sont les chefs d'entreprises). Lorsque l'entreprise est un commerçant individuel, il est le dirigeant. Lorsque c'est une société, ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui sont les chefs. L'ensemble du personnel Ce sont les salariés qui participent à l'œuvre commune de production moyennant une rémunération

Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce

personnalité est l’aptitude à participer au commerce juridique. Elle est conférée aux personnes physiques et à certains groupements. Pour chaque sujet de droit il importe de définir les conditions de sa participation à la vie juridique : c’est le rôle de la capacité. Les personnes morales sont des fictions juridiques construites pour répondre à des besoins sociaux. En effet, très tôt, on s’est aperçu que la réussite de certains projets de grande envergure nécessitait de constituer des groupements de personnes

participent, spécialement, à ceux qui font crédit à l’entreprise (qui deviennent les créanciers). P.ex. l’obligation d’immatriculation des sociétés et les entreprises commerciales au RCS (information accessible aux tiers); l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action

l’entreprise marocaine moderne et ouverte vers l’extérieur. Dans ce cadre, de nouveaux textes ont été adopté en matière commerciale et en matière des sociétés commerciales ; par exemple le Dahir de 25 décembre 1992 sur les obligations comptables des commerçants ou la loi relative à la bource des valeurs du 21 septembre 1993 ou encor la loi sur la SA ( loi 17-95) du 30 août 1996, la loi du 12 février 1997 sur les sociétés commerciales, il y’a aussi la loi du 15 février 2000 sur l’office de la propriété