Capacité Du Commerçant

une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels

société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories d’associés. un ou plusieurs commandités qui ont le statut d’associés en nom collectif, commerçants solidairement et indéfiniment responsables du passif et les commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport et ne sont pas commerçants à ce titre. La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un

|occasionnellement auprès d’un |commerçant. | | | |commerçant. |Achalandage : personnes attirées par la | | | | |commodité du lieu. | | |Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement

consolidation des comptes. L’entreprise commerciale I) Le commerçant A) Définition Le commerçant est au cœur des affaires, il a une activité qu’on peut distinguer d’autres activités, comme les professions libérales, les artisans… il est soumis a des droits et a des règles spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit sont également soumis à des règles spécifiques. Art 121 al.1 du code du commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

est fixée à 21 ans révolus. Cette règle précise le moment à partir duquel une personne peut valablement accomplir les actes de la vie juridique. Elle s’applique à tous sans distinction mais connaît des limites que nous verrons dans le cadre de la capacité. B / Caractère permanent de la règle de droit La permanence de la règle de droit signifie qu’elle s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée. Cependant lorsqu’une règle de droit est édictée et qu’elle n’est pas appliquée qu’elle que soit

au point également le contrat de vente. Notre ancien droit a apporté les juridictions consulaires. Ceux sont des juridictions spécialisées dans les litiges entre les commerçants. C ‘est ce que l’on appelle le tribunal de commerce aujourd’hui. Les règles posées à cette époque sont toujours les mêmes aujourd’hui. Les commerçants sont toujours jugés par leurs paires. - Sous Louis XIV :  Commerce de terre  Commerce maritime - Période révolutionnaire : à Décret d’Allarde : « il

comprend principalement ; le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et le fonds de commerce. DROIT COMMERCIAL Définition : Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques entre commerçants, qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie ; En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. Toutefois, Ce n'est pas le droit de l'économie

droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade

entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet pouvoirs publics La formation du jugement : au moins 3 juges. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT Commerçant :

Ø Chaque catégorie de commerçant emploie une stratégie commerciale pour mieux rentabiliser son activité: par le préfinancement et le stockage, les grossistes gagnent entre 10000 à 12000F CFA /100Kg de riz blanc soit 100 à 120 F CFA/Kg de marge brute. L'usage de différentes unités de mesure permet aux détaillantes de gagner 50 à 100kg de riz blanc/tonne de produit vendu soit une marge nette de 19,5 F CFA/Kg. Ø L'activité est rentable pour les commerçantes par ces stratégies dans le court