Capacité Juridique Maroc

 Justine a 15 ans. Elle hérite à la mort de ses parents une collection d’assiettes estimé à 100000€. Deux ans après elle vend la collection à Mr Picard sans avertir sa grand-mère. Elle effectue cette vente sous seing privé pour 50000€ par internet, après signature, elle refuse de livrer la collection. Justine âgée de 15ans donc mineur, est une personne physique incapable ne pouvant pas prendre de décision. Elle n’avait pas le droit de signer un contrat sans l’accord de sa tutelle

Contrat consenseul: écrit (marriage) (formel)  ● Contrat solenel: sans formalité  ● Contrat de libre decision (de gré à gré) (négociation pour tout)  ● Contrat d'adhésion (pas de négociation)    I. Les Conditions de Formation du Contrat  1. Les Conditions de Fond    ● Capacité juridique (majeur ou mineur emancipé; soit pas sous tutuelle; pas  d'interdiction legal)  ● Consentement ( signature; verbalement; par signe)   ○ L'erreur: une idée fausse et inexacte que se fait le contractant sur les elements  du contrat ­> ­erreur

protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce qu’ils souffrent d’une altération de

Droit C2 : Le régime juridique du salarié Section 1 : Le droit du recrutement I. Le principe L’employeur est libre de recruter ou non, c’est une liberté reconnue à travers la liberté du W. II. Les exceptions Interdiction du W des jeunes de -16 ans (écolé obligatoire jusque 16 ans) W de nuit interdit pour les -18 ans Limitation embauche de travailleurs étrangers (sauf ceux issus des pays U€ signataires des accords de Sheingen) L’employeur doit informer le candidat à l’embauche sur les techniques

administratives). a- Personnalité juridique (chp2)  L’aptitude à participer au commerce juridique, elle est conférer aux personnes physiques ainsi que un certain groupement (personnes morales). Notion de personnalité juridique et son utilité. Dans le sens commun une personne est un individu en droit la notion de personne est plus large car elle recouvre les personnes physiques mais aussi des groupements de personnes ou de biens, qualifié de personnes morales. La personnalité juridique, consiste dans l’aptitude

personnes. Je me suis posé la question suivante : quels sont les différences entre la personnalité juridique, les personnes morales et les personnes physiques ? Pour tenter de répondre à cette question dans un premier temps je définirais ce qu’est la personnalité juridique puis les personnes morales et pour finir les personnes physiques. La personnalité juridique est l’aptitude à participer au commerce juridique. Elle est attribuée à deux catégories de personnes: les personnes physiques et a certains groupements

 Capacité juridique En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits etobligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle

des éventuels héritiers réservataires et ne peut, dans ce cas, disposer que de la quotité disponible. I – La formation du testament Conditions Doit être rédigé par écrit. C’est un acte de disposition, ce qui suppose que le testateur a la capacité juridique de disposer de ses biens au moment de la rédaction de l’acte. En principe, seuls les majeurs et mineurs émancipés peuvent être testateurs. Toutefois, les mineurs de plus de 16 ans peuvent disposer de leurs biens par testament à concurrence de

il doit correspondre à une réalité : c’est le lieu d’une direction juridique, financière, administrative ou technique. Au niveau des personnes morales, il n’y a pas d’unicité de domicile. C- Les attributs de la personne La personnalité juridique permet de disposer de droits et de les exercer. 1) La capacité - Capacité de jouissance Cette capacité est reconnue, à toute personne du fait de sa naissance. -Capacité d’exercice Elles sont instituées pour la protection de la personne

TD 1 : la notion juridique de société. I. Questions de cours. 1) Quelle est la définition juridique d’une société ? La doctrine définit la société comme une institution qui nait du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. (C’est un contrat car il ya des personnes associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.) 2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Toute société