Caractere Inquisitoire Du Contentieux

l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités

dire tous les présidents, passés, présent et futurs. III/règle obligatoire et coercitive Traits distinctifs de la règle de droit par rapport aux autres règles de conduite. En conséquence ces deux caractères sont fondamentaux pour définir la règle de droit. A/ le caractère obligatoire La finalité de la règle de droit implique qu'elle est nécessairement obligatoire à défaut la société serait anarchique. Cependant, cette force obligatoire est susceptible de degré car il y

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

caractéristique de la procédure inquisitoire qui s’oppose à la procédure accusatoire. La procédure accusatoire confère aux parties, à titre exclusif ou au moins principal, l’initiative de l’instance, de son déroulement et de son instruction . Cette démarche procédurale a le mérite d’être plus démocratique dans la mesure où elle pose une égalité de principe entre les parties lors de leur présentation devant un juge dont le rôle se limite à celui d’arbitre. Elle se singularise par ses caractères oral, public et contradictoire

dites plus douces (ex : amendes pour excès de vitesse passe de 150€ à 100€) - lois dites de validation ou de « sécurisation juridique » : si risque de contentieux pas de remise en cause de la situation (ex : concours de médecine => erreur matérielle => maintient des résultats) 4e exception : de portée générale liée à l’existence de contentieux rétroactivité d’un nouveau texte admise pour : - les lois interprétatives : lois qui viennent préciser un texte ancien jugé obscur ou ambigu - les

droit civil, on ne s’intéresse qu’aux parties contractantes ; en droit du travail les personnes concernées sont plus nombreuses. - Le caractère inégalitaire du rapport de travail : en droit du travail, les parties au contrat de travail ne sont pas à égalité économique (employeur d’une part, salarié d’autre part). L’employeur est la partie forte au contrat. Ce caractère inégalitaire ne correspond pas à la conception civiliste du contrat où les parties sont sensées être à égalité (même si évolution avec

représente son institutionnalisé dans le sens ou ce pouvoir est au service de la res publica. Cette institutionnalisation va être renforcée au 3ème et 4ème siècle av JC. D) L’Empire au service de la Res publica : Le caractère de l’empire va être renforcé à partir du 3° s après JC. Du au caractère fonctionnel de l’Empire. L’utilitas publica va être présenté comme le but, comme l’objet essentiel de l’Empire. Avec Constantin, le pouvoir est exercé en vue de l’utilité publique. Et ce qui va renforcer cette

DRT Le trait commun à tte manifestat° du drt est qu’elle s ‘exprime sous forme de règles de cnduite sociale. A ce titre  comme tte règle la règle de drt va présenter des caractères communs a toutes les règles, caractères communs qu’il faudra dépasser pr rechercher ce qui est le propre du juridiq. Section 1 Les caractères communs de la règles de drt LA GENERALITE ET L’ABSTRACT° DE LA REGLE DE DRT La généralité vise l’espace on dit le fond du drt, l’abstraction vise la forme. La règle

chaque société humaine. 2) Droit naturel et les droits naturels Si on n’est pas croyant on parlera de droit naturel, qui repose sur les mêmes bases que le droit divin. Droit naturel : c’est l’ensemble des règles de droit ayant un caractère absolu et idéal, qui sont admises et reconnues dans toutes les civilisations partout sur terre et depuis l’humanité, et qui sont basées sur la notion d’ordre naturel des choses. Ex : Le 5ème commandement du droit divin : « Tu ne tueras point » n’est

de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure écrite, secrète, non contradictoire. Pour résumer, la personne poursuive n’a pas de défenseur, et l’accusé n’a pas non plus accès au dossier de la procédure, c'est-à-dire qu’il n’est pas informé de l’enquête des actes d’investigation qui sont accomplis. C’est donc le « lieutenant criminel » qui seul mène l’enquête et qui rassemble les preuves dans le plus grand secret. La procédure inquisitoire a été adoptée partout