Caractere Inquisitoire Du Contentieux

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ? Pour répondre à cette interrogation, on envisagera dans trois paragraphes successifs : le rôle (§1), les caractères (§2) et le contenu du droit judiciaire privé (§3) §1 LE ROLE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE On déterminera d’abord le rôle joué par le droit judiciaire privé (A) pour ensuite en envisager l’exécution (B) A. La détermination du rôle MM. L. Cadiet et E. Jeuland ont souligné la « nécessité du droit judiciaire », parce que le droit

Semestre 5 | | | | Mme CLEMENT | Année 2011-2012 | | * ------------------------------------------------- TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE Chapitre 1 : L’action en justice Section 1. Notion et caractères de l’action en justice I. Notion L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur

volontaire : c’est le fait pour un tiers de vouloir devenir partie. L’intérêt de devenir partie est d’être actif dans un procès, pour influencer ce rapport d’instance. Dans certains cas, il choisit d’être en dehors de l’instance. Ainsi, un contentieux portant sur la construction d’un immeuble. Une partie en demande la destruction. Le locataire peut avoir intérêt à intervenir pour présenter ses propres arguments ou se dire qu’il pourra utiliser plus tard la tierce opposition. Il y a deux types

le civil. Pourtant, en ce qui concerne le dernier, la Cour a affirmé à maintes reprises que ces garanties ne s’appliquent pas de la même manière, qu’elles y ont donc ce qu’on pourrait appeler un “effet atténué” et que, pour la réglementation du contentieux civil, les Etats jouissent d’une latitude plus grande que pour les poursuites pénales (voir par ex. Dombo Beheer B.V./NL, cit., § 32; Levages Prestations Services/F 23.10.96, § 46, Rec. 1996, p. 1530). 2. Le contradictoire limité dans la phase de

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

et d’autre part, la possibilité de choisir un ou plusieurs régimes de propriété. Par exemple, je dessine un stylo, la création est le design du stylo, l’apparence du stylo relève u droit des dessins et modèles, si la forme du stylo lui confère un caractère distinctif, je peux obtenir une marque et si j’invente une technique spéciale d’ouverture, je peux revendiquer un droit de brevet. On peut donc constater différents régimes de propriété. Il ne s’agit jamais de les confondre mais de multiplier l’appropriation

Introduction au Droit Définition du droit : · Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités

juridictions d'exception(T.commerce, C. prud'hommaux) il n'y a pas de procureur général même si le procureur de la république peut intervenir. ➔ Il existe une subordination hiérarchique: Le garde des sceaux peut uniquement donner des instructions à caractère obligatoire aux procureurs généraux de la CCass et de la CA. Les instructions seront répercutées par la suite par ces derniers. Les ordres peuvent avoir une portée générale, être plus spécifiques voire même précis en portant sur une affaire en particulier

NOTION DE DROIT OBJECTIF. * CHAPITRE PREMIER LA REGLE JURIDIQUE * SECTION PREMIERE LES CARACTERES DE LA REGLE JURIDIQUE. 1. Généralité et obligation de la loi. a) la règle est générale. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. C’est un gage d’impartialité et d’égalité devant la loi. Le caractère général ne signifie pas que le droit est absolu. La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu pour durer. Une

articulé sur l'histoire politique de la France. Le droit administratif contemporain (depuis 1789) s'inspire de principes hérité de l'ancien droit, notamment l'ordonnance de Villercotré (texte de François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres, ou encore les grandes structures de l'administration, hérité soit de l'ancien régime (comédie française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée