Caractere Inquisitoire Du Contentieux

tribunaux paritaires des beaux bureaux b. les cour d'appel le second degrés de juridiction. Elles sont bcp moins nombreuses que celle du 1er degrés. 35 cours d’appel. Le 1er degrés sont des jugements. c. la répartition géographique du contentieux Le tribunal d’instance et le tribunal de grand instance sont des tribaux de droit commun. En premier et second degré, les magistrats examinent en fait et en droit. […] Sous section 1 : L’ordre judiciaire L’ordre judiciaire de subdivise entre

« specific performance ». on l’utilise par exemple lorsque le contrat porte sur un objet unique. En procédure, la Common Law considère le procès comme un match dans lequel le juge joue un rôle de simple arbitre. Le procès revêt un caractère accusatoire, ainsi le juge ne recherche pas par ces propres moyens la vérité, il appartient aux plaideurs d’apporter les preuves et on ne peut pas obliger l’autre à produire la preuve que l’on attend. Cependant l’equity peut enjoindre l’adversaire

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

survit au roi et qui est jugé par les dieux à sa mort. Les rois avaient développé l'administration. Ils avaient associé le culte de Ré au culte royale et dressé un parallèle entre le pouvoir exercé par Ré et le leur. Ils tentaient d'affirmer le caractère absolu de leur pouvoir. Ceci avait entrainé un bouleversement entre les rois et les prêtres. Le roi n'était plus sacré par le grand prêtre mais le prêtre était nommé par le roi. Sous la 4ème dynastie le roi se prétendait comme l'incarnation

procès pénal ce que l’on appelle un caractère mixte. Section 1 : le caractère mixte du procès pénal. Lorsque Napoléon a confié à la commission la codification, les personnes qui composaient la commission se sont demandées quels étaient les objectifs du procès pénal. Le premier objectif est de protéger la société contre la délinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un système procédural efficace. Pour cela il fallait utilisé un système inquisitoire. Le deuxième objectif était de protéger

: protection particuliere du roi. B) le banum ou "pouvoir de ban", cest le pouvoir dordonner, dinterdire ou de contraindre. cest donc pouvoir de commandement complet, sans limite. Ce pouvoir autorise le roi de donner des ordres ( général ou a caractère particulié) mais aussi d'exiger certains service de la part de ses sujets, commes le service militaire ou le service de la justice. Toute désobéissance au roi : sanction grave : amende lourde. en cas de récidive : mise hors la loi cad exclus le coupable

soit de la propre initiative du titulaire du pouvoir réglementaire, soit en vertu des dispositions législatives qui le prévoient (cas le plus fréquent). Il a été précisé que l’invitation du législateur à prendre des règlements d’exécution a un caractère permanent : c’est un pouvoir permanent. Apport de l’arrêt MEYET (10 septembre 1992) : il reconnaît que le pouvoir réglementaire pour l’exécution des lois peut être exercé régulièrement pour étendre des dispositions législatives à une matière a

Droit est influencé par la morale : rapport éthique et droit, mais certaines règles n’ont rien de moral ou d’immoral (code de la route). Règles morales pas encadrées par la loi (l’aide à autrui). Paragraphe 1 : les caractères de la règle de droit A. La règle de droit est générale Caractère général de la règle de droit Un cas particulier peut être à l’origine d’une règle de droit (légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi

le créancier et la personne qui doit exécuter le droit s'appelle le débiteur. Ces deux personnes sont reliées par un droit d'obligation = lien de droit par lequel le débiteur est astreint à payer ou à faire une prestation pour le créancier. 2) Caractère du droit de créance Il est patrimonial, personnel, susceptible d'exécution forcée : patrimonial : tout droit de créance représente une valeur monétaire autrement dit une valeur patrimoniale, et cette valeur figure dans le patrimoine du créancier

si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte vraiment l’égalité devant la justice. Il n’y a pas vraiment rupture d’égalité car c’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui peut déterminer la compétence de la juridiction. En revanche s’il est vrai que les plaideurs sont en droit égaux devant la justice, l’accès à cette justice révèle des inégalités de fait qui sont d’abord d’ordre