Caractere Inquisitoire Du Contentieux

infractions ainsi que la condamnation de leur auteur à des peines. Le procès pénal est complexe comte tenu de l'enjeu et il présente des particularités. Contrairement à la procédure civile qui a un caractère accusatoire, les parties jouant un rôle déterminant, la procédure pénale a un caractère inquisitoire. Dans le procès pénal la recherche des preuves et l'instruction de l'affaire relèvent d'un magistrat. Le procès pénal se caractérise par deux phases: -la phase d'instruction -la phase de jugement

Contentieux communautaire La procédure devant la Cour de Justice L’introduction et le déroulement de l’instance La procédure devant la Cour de Justice Introduction Prévu en ses dispositions essentielles par le Traité de Nice, le droit propre à la procédure devant la Cour est détaillé dans un protocole annexé sur le statut de Cour (St. CJ) institué selon l’article 245 CE1, et dont nous intéressent plus particulièrement dans le Titre III Procédure les articles 19 à 46, complété par un règlement

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

prennent trois formes : il est compétent en premier ressort dans certains cas, en appel dans d'autres cas voire en dernier ressort lors des pourvois en cassation formés par les CAA ou les TA. Depuis le 31 décembre 1987, il peut donner des avis contentieux, procédure qui permet aux institutions administratives de rang inférieur de saisir le Conseil d'Etat à l'occasion d'un litige pour lui demander son avis sur un problème de droit qui s'applique à un litige.! Cette loi pose trois conditions : il

obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation dans 2 cas : *Lorsque la projection du film est susceptible d’entrainer des troubles matériels ou quand la projection du film est de nature à porter atteinte à l'ordre public en raison du caractère immoral du film & de circonstances locales (sensibilisation des habitants de la commune à l'immoralité d'un film). Cette jurisprudence est critiquable car elle va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le respect de la

statue à juge unique, elle est composé de magistrat non professionnel qui doivent avoir de l'expérience dans le domaine juridique et remplir certains critères. La juridiction de droit (c) La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux a prévu la suppression des juridictions de proximités à compté du 1er janvier 2013. Cette loi conserve les juges de proximités, qui sont des magistrats non professionnels. Ces juges vont être rattachés au TGI et vont participer à l'activité des

l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (PFRLR) en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 pour la juridiction administrative que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquels ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ; le Conseil constitutionnel ajoute il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions ni d’adresser

inquiétant de reconnaitre des prérogatives exorbitantes à l’administration ? Il faut reconnaitre que dans certain cas les prérogatives exorbitante donne à l’administration un avantage qu’on ne retrouve pas dans les systèmes juridique étranger et se caractère exorbitant se comprenne lorsque l’on décrit les missions de l’administration et plus particulièrement une mission fondamentale qui est la promotion de l’intérêt général. Paragraphe 1 : Les prérogatives de puissance publique. Vis-à-vis du

accusateurs spécialisés. Dans la procédure américaine, c’est l’avocat qui mène l’enquête. Dans le système accusatoire, c’est le système oral et public, donc les procès sont retransmis à la télévision, ce qui n’est pas le cas en France. 2°) Le modèle inquisitoire On l’a trouvé en France au XVIIème s. Dans cette procédure, ce qui est important, c’est l’instruction préparatoire, c'est-à-dire tous les faits qui vont permettre d’arriver à la vérité. C’est une concentration de pouvoir de certaines personnes