Caractere Inquisitoire Du Contentieux

1° Le conseil de prud’homme : connait du contentieux soc et règle p/ voie de concilliat° tous les = ind en matière de Ct de W. Elle est élective (magistrat élu pr 5ans), paritaire (2salariées/2employeurs), les juges ne st pas des prof. dc les fct° st gratuites av 1indemnisat°. Loi Boulin rénove l'institut° : au – 1 p/ ressort de TGI. Composé de 5sect° : (« encadremT » ( « industrie » (« commerce » (« agriculture » ( « activités diverses ». 90% du contentieux = rupture du Ct et + précisémeT pr cause

de polices Séance 2/4 : Contrôle juridictionnel de l’activité administrative - La compétence juridictionnelle administrative : critères - Voie de fait, emprises Séance 2/5 : Structure du contentieux administratif - Distinction excès de pouvoir – plein contentieux Séance 2/6 : Les recours - Recevabilité - Contentieux de l’urgence Séance 2/7 : Contrôle de légalité - 1 : cas d’ouverture - Qualification juridique des faits - Légalité interne/externe Séance 2/8 : Contrôle de légalité - 2 : intensité - Contrôle

droit à un caractère normatif (aptitude à générer des règles) ce qui est également le cas des autres règles de comportement dans la société. Mais il faudra dépasser cet évidence pour rechercher ce qui fait le propre du juridique c’est-à-dire aborder le rôle correcteur de la règle de droit. Section 1 : le caractère normatif de la règle de droit. Le droit est un instrument de régulation, à ce titre la règle de droit va présenter des caractères communs à toute règle mais aussi des caractères qui d’ors

rechercher et d’apporter les preuves nécessaires au succès de leurs prétentions respectives. Le juge arbitre entre deux parties privées (généralement représentées par leurs avocats). • Au contraire, la procédure pénale est principalement de type inquisitoire, au moins dans la phase d'instruction : le prévenu ou l'accusé est par principe présumé innocent, et le jugement est précédé d’une phase d’instruction au cours de laquelle le juge d’instruction doit rechercher les preuves de la culpabilité ou

régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).Il est une sorte de juge-électoral, il vérifie qu’il n’y a pas de contentieux. De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels

d’avantage et ce qui va fonder l’action de l’état c’est qu’il poursuit, il vise a satisfaire l’intérêt général, l’intérêt public, l’intérêt collectif qu’il distingue des intérêts privés. Cette notion d’intérêt générale imprime au droit public un caractère inégalitaire cela veut dire que les personnes publics et notamment l’état assure une mission d’intérêt général face a des personnes privées qui elles poursuivent leur intérêt particulier autrement dit ces particuliers vont être soumis a un droit

La procédure va se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode

la procédure civil évolue en fonction de l’engorgement des tribunaux on essaie de plus en plus d’évoluer vers des transactions, recommandations. La procédure civil vise à garantir la valeur des droits car elle sanctionne ces droits. C’est le caractère obligatoire de la règle de droit par opposition à la règle moral ou religieuse. La procédure civil rempli aussi une fonction économique parce qu’elle assure le respect des contrats, permet de respecter les règles du droit commercial (redressement

Il est payé en nature. Le pvr impérial ne perçoit pas l’impôt lui-même, il délègue cette tâche aux autorités qui siègent dans les cités : les conseils municipaux = les curies. La fonctionnarisation de la justice et le triomphe de la procédure inquisitoire L’empereur s’est accaparé le pvr de répression pénale. Dès le 1er s, l’Empereur veut concurrencer les juridictions de droit commun en attirant des justiciables devant son tribunal. Les justiciables se rendent devant des fonctionnaires impériaux

cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. Article R4137-135 Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité