Caractere Inquisitoire Du Contentieux

s’organisent collectivement pour  assurer : -la sécurité des biens : période avec un développement du commerce par l’intermédiaire des croisières, formations d’une nouvelle classe sociales dans les villes (la Bourgeoisie) Chez les marchands, le caractère professionnel ne domine pas, ce sont encore des confréries avec une connotation religieuse (Les marchands d’eau à Paris : le Roi concède à un groupement le monopole du commerce de la Seine à un endroit donné, il n’y a donc pas de concurrence entre

des infractions, ainsi que la condamnation de leurs auteurs à des peines. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, la procédure pénale est relativement complète et elle est différente de la procédure civile. On dit qu'elle a un caractère inquisitoire par opposition au caractère accusatoire de la procédure civile. En matière pénale, la recherche des preuves et l'instruction de l'affaire sont confiés à un magistrat. Le procès pénal se caractérise par 2 phases. Une phase d'instruction et une phase de

solution, pour dire si la loi/règlement/traité est conforme ou non à la constitution. La nature juridictionnel du conseil est réduite à l'existence d'un litige justifiant l'intervention d'une tierce personne (contentieux électoral lié par une contestation du résultat d'une élection, contentieux constitutionnel). Le premier ministre conteste la nature législative d'une disposition lorsqu'il demande au CC (article 37) de la déclarer réglementaire, il conteste encore l'appréciation de l'assemblée lorsqu'il

droit et encore moins la justice, ne peut pas tout. Une société où tout se résout devant les tribunaux est complètement invivable ! Après le procès, les protagonistes du procès doivent continuer à vivre ensemble (exemple : trouble de voisinage, contentieux familial tel que le divorce avec enfants …) 6 Le droit judicaire Le droit judicaire est l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge. = droit réalisateur ou sanctionnateur >< droit déterminateur ou substantiel.

établi la première forme de « codification », arrivé au pouvoir dans un contexte de trouble, il cherche à rétablir l’ordre et la paix en posant des règles juridiques, série 6 documents un ensemble de dispositions pour régler les problèmes confrontés. Caractère novateur : plus ancienne disposition connu traitant d’un sujet social et présentant la figure du roi juste. Quelques siècles plus tard, autre corps de règles le code d’ur-nammu du nom du roi d’ur entre 2112 à 2094 av JC, plus ancien code de loi connu

« un juge chargé de suivre la procédure » qui tend pour une première fois de lui donner des pouvoirs et en même temps cette réforme n’a pas réellement abouti car le juge reste passif, il « suit » la procédure. On veut instiller un peu de procédure inquisitoire dans ce principe global de la procédure accusatoire. Il n’y a pas eu de gros changements. b. L´INNOVATION DE LA 5E REPUBLIQUE En 1958 le législateur observe que PC est impossible à réformer, et donc elle change de nature et de législative

A) Les caractères généraux Les révolutionnaires vont déclarer des droits et reprennent des élements existants : c’est un acte recognitif, un acte de reconnaissance. Elle reconnait des droits nécessairement inaliénables et sacrés. La référence au droit naturel ressort. Avec l’Être Suprême, il y a un caractère messianique. L’Homme est un individu : il est né libre et il va agir librement, il n’a pas besoin d’appui, d’aides, de l’État. C’est le libéralisme qui est de mise avec le caractère individualiste

fondamental de la responsabilité internationale   ac h in e 4 2009 - 2010   Droit international public approfondi Introduction générale La responsabilité internationale est au centre du Droit international. Il doit son caractère obligatoire à la responsabilité internationale. La responsabilité internationale est cependant difficile à circonscrire. Pour deux raisons principales mais fondamentales. Elle est plus étendue qu’en Droit interne, car dans ce dernier, il n’y a pas

l'intergouvernemental et le supranational. Il n'empêche qu'on va progressivement trouver des domaines de coopération politique et notamment en matière de politique étrangère. Et notamment, rapidement vont être mis en place des mécanismes de coopération mais de caractère intergouvernemental. Par ex, on va mettre en place dès 1976 une coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme. Egalement, va être mis en place à partir de déc 1974, les Conseils européens, à l'initiative de la France, réunion 3 fois

(voie législative). Procédure adm : les ppes fdx sont souvent identiques, en revanche le but de l'action est différent, et il n'y a pas de MP devant la jce adm. Il existe également une procédure disciplinaire : la CEDH a une notion extensive du caractère pénale d'une procédure. Elle peut dc considérer que certaines procédure disciplinaire et adm à partir du moment ou elle sanctionne un ind ont un caratère pénale. L'intérêt est d'appliquer une série de ppe fdx à ces procédures. Eléments historiques