Caractere Inquisitoire Du Contentieux

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

bonnes moeurs = notion coutumière et morale. Ca impose un certain nbr d'interdits ds la sté, dont bcp n'existe plus pcq'on a évolué. ==> cela fait partie de l'ordre public, ordre qui peut être absolue et relatif. On place l'ordre public selon son caractère plus ou moins fort d'interdictions. 1- l'ordre public général = ce qui sanctionne les comportements les plus déviants, des crimes, atteintes aux bonnes moeurs. 2- l'ordre public social = il y a des dérogations "in favorem" (en faveur de..) = la

famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie. Elles sont revêtues d’un caractère essentiel puisqu’elles sont générales et impersonnelles c'est-à-dire qu’elles ont vocation à s’appliquer à tous les individus placés dans une situation déterminée (exemple : article 137 du code de statut personnel fixe à 18 ans l’âge de majorité

manuels de droit sont indifféremment appelés sous ces deux noms. Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel. Ce dernier est une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux : la procédure civile, pénale et administrative. C’est l’étude comparée des modes de saisie des juges, des pouvoirs comparés des juges, des nullités, la mise en œuvre des droits de l’homme dans les différentes procédures. Des manuels mettent en

d'infractions. Elles doivent rechercher et poursuivre les infractions et condamner les auteurs à des peines. Compte tenu de l'importance de l’enjeu, la procédure pénale est complexe et est différente de la procédure civile. Elle a un caractère inquisitoire par opposition au caractère accusatoire de la procédure civile : en matière pénale, la recherche des preuves et l'instruction de l'affaire sont confiées à un magistrat. Le procès pénal se caractérise en 2 phases : Phase d'instruction Phase de jugement

de la dissolution ne joue plus l’article 195 de la Constitution est source de tension communautaire  Slide052 of 595  l’appel au corps électoral afin qu’il s’exprime sur le sens à donner à la révision constitutionnelle présente un caractère factice le système rigide de l’article 195 de la Constitution ne prémunit pas contre des révisions d’articles non soumis à révision  phénomène des révisions implicites   transfert de compétences de la Communauté française à la RW et à la

commow law = procédure orale (plaide à l’orale), procédure publique, accusatoire (les parties ont la charge de la preuve) et qui fait intervenir un jury populaire. Les procédures devant les cours de la chancellerie = procédure écrite, secrète inquisitoire (le juge à la charge de la preuve) et pas de jury. La common law reste au cœur du système du dt angl et l’equity vient la compléter. 3) Le développement de la statut law Le dt écrit a peu de place ds le système angl, ce sont les jutions

droit, morale et religion Sources et finalités différentes. Certains domaines de rejoignent (meurtre), s’éloignent (immatriculation au RCS) ou contradictoires (avortement). => Seul le droit est contraignant car obligatoire et sanctions III. Les caractères de la règle de droit - Générale et abstraite : s’applique sur tt le territoire et sur personne en particulier - Permanente : durable et constante - Obligatoire : Doit être respecté. (Loi impératives : impossible de les contourner. Loi supplétive :

SECTION 1 : Les éléments de définition de la règle de droit. Les éléments de définition positifs de la règle de droit. La règle de droit peut être définie à travers ses caractères propres, le rôle aussi qu'elle doit être amenée à jouer dans la société ainsi que les éléments qui permettent de la justifier. I) Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est habituellement définie comme une règle de conduite dans les rapports sociaux à la fois générale, abstraite et obligatoire dont

droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère obligatoire : 11 II : Caractère général : 11 III : Caractère abstrait : 11 IV : Caractère coercitif : 12 A : Les lois impératives et les lois supplétives : 12 B : La violation de la règle de droit est sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres