Caractere Inquisitoire Du Contentieux

en forme par Donia Landoulsi-Faure, assistante de recherche au CERIC et Mounia Ben Hammou, doctorante au CERIC. • Organisation de séminaires et journées d’étude - Séminaire sur l’affaire de l’Usine Mox (à sept mois) Le séminaire sur « Le contentieux de l’Usine Mox devant les juridictions internationales et européenne » s’est tenu le 11 mai 2007 à Aix-en-Provence. L’affaire de l’Usine Mox constitue, nous l’avons rappelé, une affaire particulièrement importante pour le thème de notre recherche

pour l’examiner. Et la réponse donnée par ces hommes est mise par écrit donc elle peut servir ultérieurement si le cas se présente à nouveau. Ce système de l’enquête par turbe persiste pendant 4 siècles car il ne sera pas réformé avant 1667. Le caractère oral de la coutume est donc un problème pour son application en justice mais c’est loin d’être le seul problème du système judiciaire entre le 11ème et le 15ème siècle. Le principal problème = son morcellement extrême. § II – LE MORCELLEMENT

demandeur 35. Afin d'alléger les recours contentieux, la loi du 8/02/1995 favorise le recours à des procédures "allégées". Quelles sont les 3 procédures de ce que l'on appelle la "justice douce" ? a) conciliation b) médiation c) arbitrage d) procédure contentieuse e) réconciliation 36. Le demandeur doit avoir un "intérêt à agir" en justice. Cet intérêt doit être : a) légitime (fondé sur une règle de droit), b) né et actuel (le contentieux préventif est exclu, la plaideur ne peut pas

définir le caractère de la règle de droit. Table de matières Chapitre 1 – Les caractères de la règle de droit 2 Section 1 – Les caractères communs aux règles de conduite 2 § 1 – Le caractère anthropocentrique de la règle de conduite 2 § 2 – Les caractères hypothétique et prescriptif de la règle de conduite 2 A) Le caractère hypothétique de la règle de conduite 2 B) Le caractère prescriptif de la règle de conduite 3 § 3 – Les caractères abstrait et impersonnel de la règle de droit 3 A) Le caractère impersonnel

parties doit prouver le soutien de sa cause. Dans ce modèle, le rôle du juge sert plus à arbitrer plus qu’à instruire, il doit veiller à la loyauté du procès et départager les plaideurs en fonction de leurs arguments et de leurs preuves. Le modèle inquisitoire : privilégie la position d’un juge qui représente l’intérêt général et chargé de faire triompher la vérité en dirigeant une enquête. Dans ce modèle, le magistrat est un juge professionnel doté de pouvoirs importants, on dit qu’il travaille à charge

comportements des individus (interdire, obliger), soit elle qualifie et defini des situations spécifique. L'objet de la règle de droit est double, interdire ou obliger ou alors constater et definir. Section 1- Les caractères de la règle de droit. La règle de droit présente trois caractères particuliers : La règle de droit est obligatoire : elle constitue un ordre et donc doit s'imposer. Il peut s'agir d'une interdiction, une prescription .. Elle pose des conditions voir même des obligations. La

industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs oeuvres, droit du travail (entre employeur et salarié), droit consommation (relations entre professionnel et consommateur). -la procédure civile : toutes les règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. On vise les règles du procès. Cette règle concerne la mise en œuvre des droits substantiels des personnes devant les tribunaux (règles d'administration de la preuve, règle de compétence de juridiction, délai pour

47 A – Le droit romain B – L’ancien droit C – Le code Napoléon D – Le droit moderne E – La place de la jurisprudence moderne Chapitre II – La loi et le règlement p. 50 A – Les caractères communs 1/ Le caractère général 2/ Le caractère obligatoire 3/ Le caractère permanent B – Les caractères propres 1/ Les différences de domaines d’application 2/ Les différences de procédures d’élaboration C – La hiérarchie des normes 1/ Le contrôle de constitutionnalité a) Présentation du Conseil

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II