Caractere Inquisitoire Du Contentieux

saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à obliger le Juge à statuer sur le fond d’une contestation. Encore faut-il qu’il soit régulièrement saisi.

propriété littéraire et artistique 29 ♣ Les droits de propriété industrielle 29 Chapitre 3 : La responsabilité civile délictuelle 29 I. Le dommage 30 II. La responsabilité pour faute 30 A. L’élément matériel 30 B. Le caractère illicite 30 C. La faculté de discernement 30 D. Causes exonératoires 31 III. La responsabilité sans faute 31 A. La responsabilité du fait d’autrui 31 ♣ Les personnes en général. 31 ♣ Les mineurs 31 ♣ Les employés

coproduit par les docteurs de l’université & les légistes de la Cour. Il est la convergence du savoir et du pouvoir politique de la Cour. L’émergence de ce système a été plus tardive, elle correspond à l’âge du roi législateur et administrateur d’où un caractère abstrait, plus intellectuel. Ce droit est fondamentalement un droit écrit, un droit savant, fixé dans la forme législative d’une parole d’autorité. Si le droit anglais est caractérisé par une recherche perpétuelle de l’équilibre, le « jus commune »

aux autres sources du droit  : culte de la loi. Le droit oral est remplacé par la loi qui permet la sécurité juridique, l’adaptation, … Une loi qui n’est plus adapté aux besoins sociaux peut ê remplacer par une loi meilleure : une loi n’a pas le caractère immuable de la coutume. - La technique de codification est hissé au rang de principes généraux du droit, de justice. Il s’agit de ne retenir qu’un corps de règles débarrassé de tout archaïsme qui répond directement aux attentes des justiciables. De

y a Droit. Il n’y a pas de société sans droit. Ce dernier apparaît lorsqu’une société se crée. Réciproquement, il n’y a pas de droit sans société (il ne peut naître que lorsque qu’une société existe). L’un suppose la présence de l’autre d’où le caractère indissociable du droit et de la société. (Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois qu’il s’était fixé à lui-même, ses principes. En revanche

fourni a l'empire carolingien puis au royauté franc un fondement théorique. A la cour des rois franc, le démantèlement de l'empire, les évêque ne vont pas cesser de montrer au rois le modèle de la royauté d'Israël. Qui va permettre aux évêque un caractère quasi religieux. (L'onction pour les roi et les évêque (Charles 10 héritage de l'ancien testament). L'héritage grec, romain est une source pour nos système actuel. La Grèce et son organisation atteigne leur apogée entre le 6eme et le 7eme siècle

de poursuivre tel comportement. Parfois la victime va indiquer ou se plaindre au ministère public d’un comportement et il va être juge de la poursuite de l’action publique. Le responsable sera jugé devant les juridictions pénales le procès est inquisitoire c’est le juge qui est maitre du procès. En civile c’est totalement différent, l’action est intentée par la victime et se sont les juridictions civiles qui jugent le responsable, son comportement. En civil le procès est accusatoire, c’est les parties

Toutefois les conséquences découlant de la maladie du salarié pourront éventuellement justifier un L ; en cas d’abs du S entraînant désorganisation de l’entreprise ou en cas de maladie du salarié nécessitant son remplacement définitif. • Le contentieux des discriminations. Le salarié qui se prétend victime d’une discrimination à 2 possibilités : • Sur le plan civil peut saisir le juge PDH • Solliciter l’intervention de la HALDE • L’exercice d’une action en justice devant le CPDH

du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. tribunal 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master 1 fait suite à celui donné en licence qui

chronologiquement – Conclusion CHAPITRE 1 : LES MANIFESTATIONS DE LA REGLE DE DROIT SECTION I. Caractères de la règle de droit Le droit n'est pas l'unique règle de conduite car la morale vise aussi le même objectif. La différence est la possibilité d'une sanction, en cas de violation de la regle de droit le contrevenant eancoure une sanction Cette différence se fera selon trois critères : §1. Le caractère général et impersonnel La règle de droit s'applique sur tout le territoire national, à tous les